droit international privé

57983 mots 232 pages
Droit international privé
Lexique d’introduction
A
Accord procédural : l’accord procédural est une institution ou mécanisme prévu par l’article 12 alinéa 3 du C.P.C : c’est la possibilité reconnue aux parties de lier le juge « par les qualifications et points de droits auxquelles elles entendent limiter les délais ».
Il existe en droit privé 2 catégories de matière : celle dans le commerce juridique où maîtrise des parties et celle en dehors. Quand on passe un contrat, on est dans le commerce les parties peuvent donc faire ce qu’ils veulent. Quand on se marie, le maire lue les différents articles du C.C  sorte d’avertissement et pas de libertés des parties dans le mariage

Acte juridique : Tout acte qui modifie l’ordonnancement juridique : 3 types d’actes.
Acte contractuel : acte passé entre 2 parties marqué par l’autonomie de la volonté.
Acte règle : acte qui modifie la règle juridique applicable à une situation donnée et à un ensemble ex : Règlement.

Actes-conditions : acte par lesquels les sujets de droit adhèrent à un statut pré-existant.
Ex : dépôt de marque, de brevets, dessins –modèles. On rentre dans un cadre juridique dans lequel on a aucune maîtrise. Ex : mariage.
En droit interne, il y a toute une zone d’activité dans lesquelles les parties ont totale liberté et peuvent lier le juge.
En droit international privé , quand les parties ont libre disposition de leurs droits elles peuvent imposer au juge l’application de tel ou tel loi.

Arbitrage : C’est un procédé permettant de régler les litiges sans passer par les juridictions étatiques ordinaires mais par une tierce personne. Au lieu de recourir à un tribunal, les parties vont recourir à un tribunal arbitral : à un for arbitral.
Le recours à l’arbitrage est possible dans tous les parties ont l’entière disposition de leurs droits et l’arbitrage dans l’ordre international connaît un succès qui ne sait jamais démenti car l’arbitre est choisi par les parties en fonction de ses

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