droit international privé

Pages: 232 (57983 mots) Publié le: 17 juin 2014
Droit international privé
Lexique d’introduction
A
Accord procédural : l’accord procédural est une institution ou mécanisme prévu par
l’article 12 alinéa 3 du C.P.C : c’est la possibilité reconnue aux parties de lier le juge « par les
qualifications et points de droits auxquelles elles entendent limiter les délais ».
Il existe en droit privé 2 catégories de matière : celle dans le commercejuridique où
maîtrise des parties et celle en dehors. Quand on passe un contrat, on est dans le commerce les
parties peuvent donc faire ce qu’ils veulent. Quand on se marie, le maire lue les différents
articles du C.C  sorte d’avertissement et pas de libertés des parties dans le mariage

Acte juridique : Tout acte qui modifie l’ordonnancement juridique : 3 types d’actes.
Acte contractuel :acte passé entre 2 parties marqué par l’autonomie de la volonté.
Acte règle : acte qui modifie la règle juridique applicable à une situation donnée et à un
ensemble ex : Règlement.

Actes-conditions : acte par lesquels les sujets de droit adhèrent à un statut pré-existant.
Ex : dépôt de marque, de brevets, dessins –modèles. On rentre dans un cadre juridique dans
lequel on a aucune maîtrise.Ex : mariage.
En droit interne, il y a toute une zone d’activité dans lesquelles les parties ont totale
liberté et peuvent lier le juge.
En droit international privé , quand les parties ont libre disposition de leurs droits elles
peuvent imposer au juge l’application de tel ou tel loi.

Arbitrage : C’est un procédé permettant de régler les litiges sans passer par les juridictions
étatiquesordinaires mais par une tierce personne. Au lieu de recourir à un tribunal, les parties
vont recourir à un tribunal arbitral : à un for arbitral.
Le recours à l’arbitrage est possible dans tous les parties ont l’entière disposition de
leurs droits et l’arbitrage dans l’ordre international connaît un succès qui ne sait jamais
démenti car l’arbitre est choisi par les parties en fonction de sescompétences et de ses
connaissance, de la maîtrise du dossier et malgré sa chèreté, l’arbitrage international est
fréquent. Dans l’ordre international elle est réglementée par le C.P.C article 1492 à 1507.

Autonomie de la volonté : Article 1134 du C.C est issu de la philosophie libérale qui a
amené la déclaration de 1789 « Le hommes demeurent libres et égaux en droit » et la devise
de larépublique.
L’autonomie de la volonté, au 19 ème siècle ,a provoqué l’oppression de l’homme par
l’homme et dénoncé par Kant.
Cette liberté reconnue aux parties dans l’ordre juridique interne dans un contrat on la
reconnaît aux parties dans l’ordre international.

Quand un internationaliste parle d’autonomie de la volonté, c’est lorsque les parties
choisissent elles-mêmes la loi applicable àleur relation personnelle. En droit international les
époux peuvent choisir plusieurs choses.
Le domaine de l’autonomie de la volonté a connu un accroissement très net : ils
peuvent même choisir la loi applicable à leur divorce pour des mariés et celle applicable pour
leurs relations pécuniaires.
On peut même choisir une loi applicable ayant rien à voir avec les obligations
contractuellesconcernées.

B
Better law : c’est la loi la meilleure. On désigne la loi la plus apte à aboutir au résultat
souhaité.

C
Catégorie de rattachement : en langage internationaliste, c’est une question de droit
soumise à une loi désignée par le même point de rattachement.
Depuis toujours, les civilisations humaines se sont divisés avec des langues
différentes, avec des conflits perpétuels.
Lephénomène de la frontière est capital en la matière : depuis que les Etats nations se
sont constitués en la matière, il y avait des douaniers à chaque frontière qui était un passage
redoutable et redouté. Les Etats existent tjrs avec leurs droits propres.
Donc si problème international il faudrait solution internationale . Donc il faudrait une
supranationalité : donc chaque état doit se...
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