Droit international privé

Pages: 10 (2468 mots) Publié le: 4 avril 2013
Le droit des biens est la matière qui étudie les relations juridiques dont l'origine où l'objet se rapporte aux biens. Le droit des biens s'intéresse aux relations entre personnes et biens. Les biens sont un ensemble qui comporte tant des choses matérielles (voiture) que des choses immatérielles (droit d'auteur), tant des choses meubles (action de société) que des choses immeubles (appartement) :ce sont de purs objets de droit.
Le régime des biens est dénommé statut réel.
En droit français, les droits réels recouvrent en principe le droit de propriété et ses démembrements, droit d'usage et d'usufruit , nue propriété et servitude, ainsi que l'ensemble des sûretés réelles parfois qualifiées de droit réels accessoires que sont l’hypothèque, le gage.
En droit international privéfrançais le régime des droits réels se caractérise par la lex rei sitae.
D'une part il conviendra déterminer les difficultés de qualification qui conditionnent la mise en œuvre de la lex rei sitae : comment déterminer si un droit relève de la catégorie des droit réel, et dans l'affirmative s'il s'agit d'un droit mobilier ou immobilier.
D'autre part , il est permis de s'interroger sur la pertinence durattachement au lieu de situation des biens, car si la force de ce rattachement est incontestable pour les droits réels immobiliers il n’apparaît que relatifs pour les droits réels mobiliers.
Enfin, il est impératif de circonscrire le champ d'application du rattachement à la lex rei sitae: se posera la question de savoir si l'opération est soumise a la loi du contrat ou a la loi de lasituation du bien. Par conséquent il conviendra de définir les frontière de la loi réelle ?

SECTION 1 : Qualification et lex rei sitae

Il convient de déterminer quelle est la nature des droits en cause : le droit invoqué est il réellement un droit réel ? Si oui, s'agit t-il d'un droit réel portant sur un bien corporel ou incorporel, sur un bien mobilier ou immobilier ? Il s'agit ici d'un problèmede qualification.

I) Qualification autonome de droit européen

Le droit international privé ne propose pour l'heure, aucune règle de conflit de lois générale à la matière réelle. Plusieurs règles envisagent toutefois les droits réels. Il existe tout d'abord une règle de compétence des juridictions en matière réelle immobilière puisque, l'article 22-1 du règlement de Bruxelles I prévoit lacompétence exclusive des juridictions du lieu de la situation de l'immeuble, en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles.
Il est ensuite fait référence aux droits réels dans le règlement Rome I du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelle qui dispose en son article 4-1 que « le contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d'immeuble estrégit par la loi du pays où est situé l'immeuble. Pour l'application de ces règles, la notion de « droit réel » et même plus précisément de droit « réel immobilier » qu' il convient donc de retenir est une conception autonome du droit européen. La cour de justice l'a précisé. Les deux règlements (Bruxelles I et Rome I) ont inclus les baux d'immeubles, or on sait que selon les conceptions françaises ledroit au bail sur un immeuble est considéré comme un droit personnel. Une qualification lege fori conduirait donc à exclure le droit au bail d'immeuble de la catégorie des droits réels. Pourtant le droit européen a fait le choix de qualifier le droit au bail d'immeuble de droit réel.
Cette qualification autonome doit être respectée toutes les fois que la règle applicable est de source européenne.SECTION 2 : Pertinence du rattachement au lieu de situation des biens

La pertinence du rattachement par le critère du lieu de situation des biens doit être éprouvée à l'aune de ses fondements, qui justifie aujourd'hui la relativité du rattachement.

I) Les fondements du rattachement

En droit international privé français, la loi applicable aux droits réels est en principe la lex...
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