Droit international privé

2468 mots 10 pages
Le droit des biens est la matière qui étudie les relations juridiques dont l'origine où l'objet se rapporte aux biens. Le droit des biens s'intéresse aux relations entre personnes et biens. Les biens sont un ensemble qui comporte tant des choses matérielles (voiture) que des choses immatérielles (droit d'auteur), tant des choses meubles (action de société) que des choses immeubles (appartement) : ce sont de purs objets de droit.
Le régime des biens est dénommé statut réel.
En droit français, les droits réels recouvrent en principe le droit de propriété et ses démembrements, droit d'usage et d'usufruit , nue propriété et servitude, ainsi que l'ensemble des sûretés réelles parfois qualifiées de droit réels accessoires que sont l’hypothèque, le gage.
En droit international privé français le régime des droits réels se caractérise par la lex rei sitae.
D'une part il conviendra déterminer les difficultés de qualification qui conditionnent la mise en œuvre de la lex rei sitae : comment déterminer si un droit relève de la catégorie des droit réel, et dans l'affirmative s'il s'agit d'un droit mobilier ou immobilier.
D'autre part , il est permis de s'interroger sur la pertinence du rattachement au lieu de situation des biens, car si la force de ce rattachement est incontestable pour les droits réels immobiliers il n’apparaît que relatifs pour les droits réels mobiliers.
Enfin, il est impératif de circonscrire le champ d'application du rattachement à la lex rei sitae: se posera la question de savoir si l'opération est soumise a la loi du contrat ou a la loi de la situation du bien. Par conséquent il conviendra de définir les frontière de la loi réelle ?

SECTION 1 : Qualification et lex rei sitae

Il convient de déterminer quelle est la nature des droits en cause : le droit invoqué est il réellement un droit réel ? Si oui, s'agit t-il d'un droit réel portant sur un bien corporel ou incorporel, sur un bien mobilier ou immobilier ? Il s'agit ici d'un problème

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