Droit international privé

535 mots 3 pages
 La convention consacre le principe fondamental de la liberté des parties de choisir la loi applicable à leur contrat.
 Faute de choix par les parties, la convention rend applicable la loi du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits. Ce pays est présumé être celui où réside la partie qui doit fournir la prestation caractéristique du type de contrat en cause, par exemple, le vendeur, le transporteur, l'entrepreneur, etc., et non pas le cocontractant qui est simplement tenu de payer la prestation de celui-ci.
 Une règle distincte est prévue, à défaut de choix par les parties, pour les contrats conclus par un "consommateur" tel que défini par la convention. Lorsqu'un tel contrat de fourniture de biens ou de services a été conclu dans des conditions présentant certains rattachements au pays de la résidence habituelle du consommateur, la loi de ce pays s'applique.

Règles applicables aux contrats spécifiques
En ce qui concerne les contrats suivants, le règlement prévoit des options de sélection de la loi applicable et détermine la loi à appliquer en l’absence de choix:
• contrat de transport de marchandises – en l’absence de choix, la loi applicable sera celle du pays de résidence du transporteur, à condition que le lieu de chargement ou le lieu de livraison ou encore la résidence de l’expéditeur se situe aussi dans ce pays. Si cette condition n’est pas remplie, le contrat sera régi par la loi du pays de livraison;
• contrat de transport de passagers – la loi applicable peut être celle du pays de résidence du passager ou du transporteur, le pays dans lequel se situe l’administration centrale du transporteur ou le pays de départ ou de destination. En l’absence de choix, la loi du pays de résidence du passager s’appliquera, à condition que le lieu de départ ou de destination se situe également dans ce pays. Toutefois, si le contrat est plus étroitement lié à un autre pays, il sera régi par la loi de ce pays;
• contrat entre consommateurs

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