Droit international privé

6417 mots 26 pages
Le divorce en droit international privé
Sur cette question comme pour la plupart de celles qui se pose en droit international privé il conviendra de répondre à deux questions : * La détermination de la compétence internationale pour laquelle à titre principal il conviendra de se référer aux articles 3 à 7 du Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003 dit " Réglement Bruxelles II bis ", relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, avant de voir si la compétence du juge français peut être établie en application du droit interne * La détermination de la loi applicable pour laquelle il faudra se référer aux dispositions de l’article 309 du Code civil sauf dans les litiges avec le Maroc, la Pologne et la Slovénie du fait de l’existence de convention internationale.
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La détermination de la compétence internationale en matière de divorce
La primauté du « Règlement Bruxelles II bis » sur le droit national
La primauté du « Règlement Bruxelles II bis » est rappelée par son article 6 qui énonce le caractère exclusif de ses règles de compétence en matière de désunion. Il ne reste plus aux règles de compétence nationales que les hypothèses résiduelles dans lesquelles les règles communautaires n’auront pas permis de désigner les juridictions d’un État membre, comme le précise l’article 7 alinéa 1er. Outre cette exclusivité, l’article 6 du « Règlement Bruxelles II bis » pose une autre limite en énonçant qu’une personne ayant sa résidence habituelle dans un État membre ou étant ressortissante d'un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des dispositions du règlement.
Dès lors, Le Règlement Bruxelles II bis doit être le premier texte consulté lorsqu’il s’agit d’établir la compétence d’un Juge aux affaires familiales en matière de divorce. A défaut de compétence des

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