droit international prive

Pages: 27 (6700 mots) Publié le: 5 janvier 2015
CODE DE LA NATIONALITE
MAROCAINE
Version consolidée en date du 26 octobre 2011

1

Dahir n° 1-58-250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958)
portant code de la nationalité marocaine 1
tel qu’il a éte modifié et complété par les textes suivants:
- Dahir n° 1-11-170 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011) portant
promulgation de la loi n° 58-11 relative à la Cour de cassation
et portantmodification du dahir n° 1-57-223 du 2 rabii I 1377
(27 septembre 1957) relatif à la Cour suprême; publié dans
l’édition générale du Bulletin Officiel (en langue arabe) n° 5989
bis du 28 kaada 1432 (26 octobre 2011), p. 5228;
- Dahir n° 1-07-80 du 3 rabii I 1428 (23 mars 2007) portant
promulgation de la loi n° 62-06 modifiant et complétant le
dahir n° 1-58-250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958)portant
code de la nationalité marocaine; Bulletin Officiel n° 5514 du
10 rabii I 1428 (5 Avril 2007) , p. 457 ;
- Dahir n° 1-60-132 du 16 safar 1380 (10 août 1960) complétant le
dahir n° 1-58-250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant
code de la nationalité marocaine ; Bulletin Officiel n° 2495 du
19 août 1960, p. 1560.

1 - Bulletin Officiel n° 2394 du 12 septembre 1958, p. 1492.

2 DAHIR N° 1-58-250 DU 21 SAFAR 1378
(6SEPTEMBRE 1958) PORTANT CODE DE LA
NATIONALITE MAROCAINE
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand sceau de Sidi Mohammed ben Youssef)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier
la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne
A Décidé ce qui suit :

CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER: SOURCES DU DROIT EN MATIEREDE NATIONALITE
Les dispositions relatives à la nationalité marocaine sont fixées par
la loi et, éventuellement, par les traités ou accords internationaux ratifiés
et publiés.
Les dispositions des traités ou accords internationaux ratifiés et
publiés prévalent sur celles de la loi interne.
ARTICLE 2: APPLICATION DANS LE TEMPS DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA
NATIONALITE

Les dispositionsnouvelles relatives à l'attribution de la nationalité
marocaine comme nationalité d'origine s'appliquent aux personnes nées
avant la date de mise en vigueur de ces dispositions et qui, à cette date,
n'avaient pas encore atteint leur majorité.
Cette application ne porte cependant pas atteinte à la validité des
actes passés par les intéressés sur le fondement des lois antérieures, ni
aux droitsacquis par des tiers sur le fondement des mêmes lois.

3

Les conditions d'acquisition ou de perte de la nationalité marocaine
sont régies par la loi en vigueur à la date des faits ou des actes propres à
entraîner cette acquisition ou cette perte.
ARTICLE 32: NATIONALITE ET CODE DE LA FAMILLE
Le champ d’application du code de la famille est fixé, en sa relation
avec la nationalité,conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi
n° 70-03 portant code de la famille promulguée par le dahir n° 1-04-22 du
12 Hija 1424 (3 février 2004)3.
ARTICLE 4: AGE DE LA MAJORITE ET FIXATION DES DELAIS
Est majeure, au sens du présent code, toute personne ayant atteint
l’âge de dix-huit ans grégoriens révolus4.
Tous les délais prévus au présent code se calculent suivant le
calendriergrégorien.
ARTICLE 5: DEFINITION DE L'EXPRESSION "AU MAROC"
Au sens du présent code, l'expression "au Maroc" s'entend de tout le
territoire marocain, des eaux territoriales marocaines, des navires et
aéronefs de nationalité marocaine.
2 - Article modifié et complété par les dispositions de l’article premier du dahir n° 1-07-80
portant promulgation de la loi n° 62-06 du 3 rabii I 1428 (23 mars2007); Bulletin Officiel
n° 5514 du 10 rabii I 1428 (5 avril 2007), p. 457.
3 - L’article 2 du Code de la Famille dispose :
« Les dispositions du présent Code s’appliquent :
1) à tous les marocains, même ceux portant une autre nationalité;
2) aux réfugiés, y compris les apatrides conformément à la convention de Genève du 28
juillet 1951 relative au statut des réfugiés;
3) à toute...
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