Introduction
1. définition
Le DIP est l'ensemble des dispositions qui permettent de déterminer à quel droit et à quel tribunal soumettre des actes ou des faits juridiques qui relèvent du droit privé et présentent un élément d'extranéité (2 ou plusieurs pays sont en présence)1.
Si 2 ou plusieurs tribunaux sont compétents, il faut pouvoir choisir. Le DIP a pour fonction de jouer ce rôle d'aiguillage.
Il faut de plus savoir à quelles conditions on peut accepter en Suisse des décisions prises à l'étranger.
Droit des contrats: un primeur achète un wagon d'oranges en Sicile. Le contrat est passé en Suisse. Quel tribunal est compétent s'il y a un litige?
Quel est le droit applicable pour un mariage conclu entre un Suisse et une Anglaise: la nationalité, le domicile, la célébration?
Les successions: un Anglais est mort en Suisse où il dispose-t-il de ses biens? Quel est le droit applicable?
Les actes illicites (actes diffamatoires commis à distances).
2. Le Fonctionnement
1. Les compétences
Une fois le tribunal compétent déterminé, on ne va pas nécessairement appliquer de la loi du lieu de ce tribunal, et inversement. Le tribunal du pays dont la loi est applicable n'entraîne pas nécessairement la compétence de ce tribunal.
C'est pourquoi on distingue la compétence législative de la compétence judiciaire: l'une n'entraîne pas nécessairement l'autre. L'essence du DIP est d'articuler l'un par rapport à l'autre ces différents systèmes.
2. Les conflits de loi
Les conflits de loi ou de juridiction (qui apparaissent chaque fois qu'il y a un élément d'extranéité) ne sont pas résolus par des règles internationales reconnues de tous les Etats. En effet, à l'exception des conventions bilatérales et multilatérales, les conflits sont soumis à des solutions nationales.
Ce système de résolution peut aboutir à des conflits positifs ou négatifs.
Le statut personnel (capacité civile active) d'un français domicilié en Grande-Bretagne: le conflit est positif. La loi