DI privé

Élément étranger ou élément d’extranéité (chose étrangère, évt qui s’est produit à l’étranger) qui va alors conférer à la situation un caractère I car concerne au moins 2 pays.
Exp : - Cas d’un mariage entre une française et un italien célébré en Fr mais les époux vont s’établir en Italie : l’un des 2 époux demande le divorce. • Les tribunaux frç sont-ils compétents pr statuer sur ce divorce ? • Les règlements du divorce ne sont pas les mêmes : pr statuer sur le divorce, le juge frç doit-il appliquer les règles frç ou italienne sur le divorce : concernant les causes du divorce et concernant les csq du divorce ? appliquer le droit italien pr les causes et le droit frç pr les csq par exp. Si mariage nul : au regard du droit italien ou au regard du droit frç ? - Contrat : entreprise frç conclu un contrat ac une entreprise chinoise conclu à paris mais appliquer à shangai : les tribunaux frç sont-ils compétents pr juger ? si oui, sur les règles contractuelles frç ou chinoises ? - Un accident de la circulation qui se produit au Portugal entre une voiture immatriculée en frç ds laquelle se trouvait des frç et une voiture immatriculée en Espagne occupée par des espagnols : règle portugaises ou règles frç ou règle espagnol ? La voiture espagnole a pris un autostoppeur suédois habitant au Danemark…

Pr répondre à tte ces Q, il faut des règles que l’on trouve ds le DI privé. Le DIP est l’ensemble des règles applicable aux situations de DP présentant un élément d’extravéité.

§ 1 : Les caractères du DIP

A) Le caractère privé

Il s’agit d’une branche du DP. Le DIP se présente comme un prolongement des matières de DP ds les situations I. Chaque branche du DP a son prolongement ds les situations I. On parle ainsi du droit commercial I ou du droit du commerce I, cad le droit commercial prolongé ds les situations I.
Mais nuances à apporter. En DIP, on englobe une matière spéciale : le droit de la nationalité. La