Droit international public 1

34809 mots 140 pages
Ph. VINCENT F. DEHOUSSE

Droit international public
PARTIM I. L ES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL ET
LES RAPPORTS ENTRE ORDRES JURIDIQUES

Notes de cours de Jean-Christophe Wérenne Année académique 2001-2002

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC – PARTIM I

INTRODUCTION GÉNÉRALE

A. Présentation générale
Par nature, le droit international public est différent d’un système de droit interne.

a) Le système de droit interne. Les sujets de droit sont soumis à la Constitution, aux lois, décrets et ordonnances, arrêtés royaux et arrêtés ministériels et aux contrats qu’ils passent entre eux (en vertu de l’art 1134 CC, les conventions sont les lois des parties). En cas de non respect à ces normes, ils devront passer devant le juge. L’exécution de la décision prise par le juge se fera entre les mains de l’huissier.

A côté des personnes physiques, il y a les étrangers et les enfants, qui ont un statut complètement différent : les actes des enfants peuvent être annulés et les étrangers sont en situation subalterne.

b) le système de droit international. Les sujets de droit sont les Etats. Il existe cependant d’autres sujets :

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les personnes physiques, morales n’ont quasi aucune place en droit international. Il convient cependant de mentionner qu’ils ont une place relativement importante dans le cadre de la protection des droits fondamentaux de la personne humaine (citons, par exemple, l’accès à certains tribunaux internationaux, etc.) ; Les sociétés apparaissent également en droit international public (notamment dans le cadre de l’A.M.I., à savoir les accords

Rédaction : Jean-Christophe Wérenne | http://www.student.ulg.ac.be/aed

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DROIT INTERNATIONAL PUBLIC – PARTIM I

multilatéraux sur l’investissement, qui vise à changer les rapports entre Etat et les sociétés en passant par l’arbitrage international) ;

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les organisations internationales.

c) différences entre les deux systèmes. 1.- le droit public international (DIP) ne connaît aucun

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