Le 20 decembre 1968 , l'assemblee generale des nations unies a adopte une resolution relative a l'utilisation pacifique du lit des mers et de son sous-sol. Il a ete donc necessaire de créer une reglementation juridique precise destinee a la fois a eviter une exploitation anarhique et abusif des ressources sous-marines. Certaines dispositions de la convention de Geneve avaient ete critiquees des leur elaboration et notamment la definition meme qu'elle donnait du plateau continental.
En effet, elle propose la combinaison de deux critères : celui de l'isobathe de
200 mètres, et celui de l'exploitabilité au cas où les conditions techniques permettent une exploitation au-delà d'une profondeur de 200 mètres. Mais ces deux criteres selon plusieurs opinions favoirsent les Etats économiquement les plus puissants, qui seuls disposent des technologies modernes et suffisament avances pour pouvoir le faire.
La règle juridique « le critère d'exploitabilité », sert alors paradoxalement ? à accentuer les inégalités de fait existant entre Etats tandis que le rôle du droit est contrairement d'assurer l'egalite entre touts les partis ?.
La Cour va en partie remédier à cet inconvénient en donnant une formulation qui vise a prevenir les abus. Elle declare que le plateau continental se limite au « prolongement naturel du territoire de l'Etat », ce qui aboutit en fait a substiuter cette notion au critere de l'exploitabilite.

D'autre part, le differend opposant la Repulique federale d'Allemagne au Royaume du Danemark d'une part et au Royaume des Pays-Bas d'autre part, concerne la delimitation de leurs plateaux continentaux respectifs, a l'exception de zones situees a proximite immediate de la cote, zones quiont deja fait l'objet de deux accords de delimitation , l'un signe entre la republique federale et le royaume des pays-bas le 1er decembre 1964, l'autre conclu entre la republique federale et le royaume du danemark le 9 juin 1965. la repartition a ete obtenue en tracant des