Droit international:

Question: Recherchez dans le code de commerce marocain les dispositions qui démontrent que les deux conceptions (objective et subjective) de la commercialité sont admises.

Réponse :
L’étude des traits caractéristiques des actes de commerce sert à définir le domaine du droit commercial, elle peut varier en fonction de deux conceptions du droit commercial.
En effet le législateur marocain a choisi une solution pertinente lorsqu’il a concilié entre les deux théories doctrinales qui définissent le droit commercial à savoir la théorie objective et la théorie subjective.

La théorie objective, pour se justifier, insiste sur le caractère corporatif trop restreint que représenterait un droit limité aux seuls commerçants. Ses partisans invoquent un argument de logique : comment peut on justifier que deux opérations juridiques identiques ne seraient pas soumises au même régime au motif qu’elles auraient été traitées, dans un cas par un commerçant, et dans l’autre par un non commerçant ? Il en ressort que la qualité de celui qui accomplit les actes doit rester indifférente. N’est ce pas précisément ce que fait le code de commerce quant, par exemple, il répute actes de commerce « entre toutes personnes la lettre de change »
Article 9 : Indépendamment des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, sont réputés actes de commerce:
- la lettre de change;
- le billet à ordre signé même par un non-commerçant, lorsqu'il résulte d'une transaction commerciale.

La théorie subjective opère un renversement des facteurs : ce n’est plus le commerçant qui est défini à partir de l’acte de commerce, mais bien plutôt l’inverse. Ainsi, on doit tout d’abord rechercher la qualité professionnelle de l’auteur de l’acte. Le droit commercial se définit alors comme étant celui des commerçants. Cette théorie trouve aussi son application dans l’article 10 du Code de commerce qui dispose que : "Sont également réputés actes de commerce, les faits et actes accomplis par