Droit international

Pages: 6 (1375 mots) Publié le: 14 janvier 2013
Réussir en droit.
La méthodologie de la fiche d’arrêt

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Ce livret vous a été remis en complément de la vidéo «La méthodologie de la fiche d’arrêt». Vous pouvez librement l’imprimer, le prêter ou le faire suivre à d’autres étudiants à condition d’inclure un lien vers la source :

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Vous ne pouvez pas mettre ce document en téléchargement survotre propre site Internet. IMPORTANT : Pour tirer le maximum de ce livret, nous vous conseillons de le parcourir en regardant la vidéo explicative, qui contient beaucoup de détails qui ne sont pas dans la version écrite.

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La méthodologie de la fiche d’arrêt
La fiche d’arrêt est une fiche d’analyse condensée d’une décision pour mieux la comprendre. Elle va vouspermettre de préparer le commentaire d’arrêt ou encore de réviser rapidement votre jurisprudence en vous évitant une recherche fastidieuse.

Avant de commencer la fiche d’arrêt, vous devez au préalable : bien connaître le cours ou la matière sur lequel porte la décision. avoir lu et relu plusieurs fois l’arrêt. repérer s’il s’agit d’un arrêt de cassation ou d’un arrêt de rejet.www.reussirendroit.com

La phase de rédaction de la fiche d’arrêt se décompose le plus souvent en six étapes

1
La formation, la date et le theme de l’arret

2
Les faits

3

4

5
La question de droit

6
La solution de l’arret

Les pretentions La procedure des parties

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La formation, la date et le theme

Il s’agit de savoir :

1

a - Quelle est la juridiction qui arendu l’arrêt ? b - Quand l’a t-elle fait ? c - Quelle est le sujet dont traite l’arrêt ?

Par exemple : « L’arret de rejet rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 decembre 2009 semble modifier le regime de la charge de la preuve» Les faits pertinents et qualifies juridiquement
Il s’agit ici de :

2

a - Retenir chronologiquement et uniquement ce qui est utile dansles faits. Il faut donc opérer une sélection. b - Désigner les parties au litiges en évitant les M. X etc.

Par exemple : « Dans l’affaire soumise aux juges de la Cour de cassation, les faits etaient les suivants : (un debiteur/un creancier.. etc)»
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Il s’agit de savoir :
a - Quel était l’objet de cette première demande ? Pourquoi y a t-il eu une assignation en justice?b - Quelle a été la décision prise par la juridiction de première instance ? c - Qui a fait appel et sur quels fondements ? d - Quelle a été la décision de la cour d’appel ?

La procedure

3

Remarque : S’il n’y a rien de dit sur ce qui s’est passé en première instance, n’inventez rien. Vous
devez vous en tenir à ce qui est dit dans l’arrêt.

Les pretentions des parties

4

Il s’agitd’indiquer les arguments de chacune des parties en commençant par ceux développés par le demandeur avant d’exposer ceux du défendeur. - en première instance, ce sont la demande et la défense initiale - en appel, ce sont les arguments de l’appelant (celui qui fait appel) et de l’intimité (l’opposant).

Remarque : Dans les arrêts de la Cour de cassation, en général, les deux positions adversessont
la décision prise par l’arrêt attaqué et l’argumentation du pourvoi, c’est à dire les moyens de cassation invoqués.

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La question de droit

5

Vous devez ici poser la question à laquelle va devoir répondre la Cour de cassation. Cette question doit être posée en termes juridiques et abstraits, c’est-à-dire sans références à l’affaire, comme un problème général.Elle doit être transposable dans des cas similaires.

Par exemple : « La question etait de savoir si . .»
Remarque : Si jamais vous êtes vraiment en panne sèche, essayez de reformuler la solution de la Cour
de cassation sous forme de question. Mais évitez les questions sous forme affirmative (sans point d’interrogation)

La solution de l’arret

6

Souvent, la solution est la décision de...
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