Droit international

Pages: 5 (1100 mots) Publié le: 9 février 2013
DROIT DES AFFAIRES I
NOTES SUPPLEMENTAIRES
LE CHEQUE - LA LETTRE DE CHANGE – LE BILLET A ORDRE

LE CHEQUE (articles 215-229 bis)

Par définition, le chèque est un ordre inconditionnel de paiement d’une somme certaine, liquide et exigible en espèce, négociable et payable à présentation, tiré par une personne physique ou morale (tireur)à son profit ou au profit d’un tiers (bénéficiaire), surune autre personne détentrice de fonds lui appartenant et disponibles (tiré).

L’article 215 du Code de Commerce indique le contenu du chèque pour sa validité. Un titre incomplet, qui n’est pas un chèque valable, d’après la doctrine, peut servir à prouver une reconnaissance de dette.

Le chèque une fois émis peut faire l’objet de transaction entre l’endosseur et toute autre personne _ C’est cequ’on entend par négociable _ soit par la remise du titre de la main à la main en cas de chèque en blanc, soit par l’endossement si c’est fait à l’ordre d’un bénéficiaire. Toutefois, pour éviter cette transaction, susceptible de responsabilité, le tireur émettra un chèque barré. C’est un titre sur lequel le tireur ou l’endosseur tirera deux lignes parallèles entre lesquelles il n’écrira rien oule nom du bénéficiaire.

Nous entendons par endossement, mode normal de transmission des effets de commerce au moyen d’une signature apposé au dos du titre, par laquelle le cédant donne l’ordre au débiteur de payer au cessionnaire le montant de l’effet.

De l’acceptation et de la provision

Le chèque ne peut pas être accepté. Toutefois, le tiré a la faculté de viser le chèque ; le visa a poureffet de constater l’existence de la provision à la date à laquelle il est donné. La preuve de la provision ne dépend pas du tiré. Le tireur seul est tenu de prouver que ceux sur qui le chèque était tiré avaient provision au moment de la création du titre.

Le transfert de la provision est réalisé par l’émission du chèque. C’est pourquoi, le chèque est payable à vue. Il est donc conseilléd’avoir provision, pour éviter d’être poursuivi pour escroquerie après qu’un acte appelé protêt soit dressé par un notaire ou un huissier. Cet acte ne constate que le refus de paiement du tiré faute de provision à la présentation du titre.

L’apposition d’un visa sur le chèque par le tiré, n’emporte aucun devoir à ce dernier de bloquer la provision contrairement aux lettres de change.

LA LETTRE DECHANGE

C’est tout titre par lequel une personne appelée tireur donne l’ordre à l’un de ses débiteurs tiré de payer une certaine somme, à une certaine date, à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur, ou à son ordre.

La lettre de change a un caractère essentiellement commercial contrairement aux deux autres titres qui peuvent être civils ou commerciaux.

En cas de lettre dechange dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres. Si le montant est écrit plusieurs fois soit en toutes lettres, soit en chiffres ; elle ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.

L’article 112 du Coide de Commerce indique le contenu d’une lettre de change pour sa validite. Toutefois, lamention du troisieme alineas, c’est-a-dire l’indication du nom du tiré, peut etre suppleee par la signature d’acceptation.
A remarquer, comme dans le cas de cheque, la provision est de la responsabilite du tireur alors que l’acceptation, element propre a la lettre de change, est faite par le tiré soit par l’inscription ‘’ acceptée’’ ou tout autre terme equivalent et/ou par l’apposition de lasignature.

DE L’ACCEPTATION ET DE LA PROVISION
L’acceptation suppose la provision. Elle en etablit la preuve a l’egard des endosseurs.si toutefois, le tiré a accepté puis ne peut pas payer pour defaut de provision, c’est a lui que revient la charge de la preuve. C’est pourquoi, en France, le tiré peut immobiliser la provision apres son acceptation, au profit du porteur du titre.
Si la creance...
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