Droit international
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DROIT DES AFFAIRES INOTES SUPPLEMENTAIRES
LE CHEQUE - LA LETTRE DE CHANGE – LE BILLET A ORDRE
LE CHEQUE (articles 215-229 bis)
Par définition, le chèque est un ordre inconditionnel de paiement d’une somme certaine, liquide et exigible en espèce, négociable et payable à présentation, tiré par une personne physique ou morale (tireur)à son profit ou au profit d’un tiers (bénéficiaire), sur une autre personne détentrice de fonds lui appartenant et disponibles (tiré).
L’article 215 du Code de Commerce indique le contenu du chèque pour sa validité. Un titre incomplet, qui n’est pas un chèque valable, d’après la doctrine, peut servir à prouver une reconnaissance de dette.
Le chèque une fois émis peut faire l’objet de transaction entre l’endosseur et toute autre personne _ C’est ce qu’on entend par négociable _ soit par la remise du titre de la main à la main en cas de chèque en blanc, soit par l’endossement si c’est fait à l’ordre d’un bénéficiaire. Toutefois, pour éviter cette transaction, susceptible de responsabilité, le tireur émettra un chèque barré. C’est un titre sur lequel le tireur ou l’endosseur tirera deux lignes parallèles entre lesquelles il n’écrira rien ou le nom du bénéficiaire.
Nous entendons par endossement, mode normal de transmission des effets de commerce au moyen d’une signature apposé au dos du titre, par laquelle le cédant donne l’ordre au débiteur de payer au cessionnaire le montant de l’effet.
De l’acceptation et de la provision
Le chèque ne peut pas être accepté. Toutefois, le tiré a la faculté de viser le chèque ; le visa a pour effet de constater l’existence de la provision à la date à laquelle il est donné. La preuve de la provision ne dépend pas du tiré. Le tireur seul est tenu de prouver que ceux sur qui le chèque était tiré avaient provision au moment de la création du titre.
Le transfert de la provision est réalisé par l’émission du chèque. C’est pourquoi, le chèque est payable à vue. Il est donc conseillé