Droit du commerce international :
Travaux à faire pour chaque séance
01 décembre : convention de Viennes
02 décembre :
Séance 3 : O.M.C (aspect juridique)
09 décembre : dernière séance : présentation du cas Yahoo : le but est d’analyser la situation au niveau juridique, on doit développer une stratégie d’entreprise. Remplir le tableau.
RAPPORT ECRIT + SOUTENANCE (50% de la note)
QCM : 50 % de la note

I - Séance 1
Droit français = issu du droit romain
But du droit = poser des règles de vie en société / baser sur des règles écrites
Définition : règle de conduite imposée, force/obligatoire, dans un état donné.
Loi/morale
Diversité de la loi
Flexibilité de la loi

Qu’est-ce-que le droit international ?
Il a vocation à s’appliquer quand survient un élément d’extranéité (un élément étranger). Etranger par la nationalité de l’une des parties, du lieu de l’évènement principal, le lieu d’exécution du contrat… C’est un ensemble de règle qui a vocation à traiter des activités qui dépassent les limites d’une frontière d’un état.
Le droit international concerne :
Les Etats
Les relations entre les personnes et les Etats
Entre les personnes

Qu’est-ce-que le droit du commerce international ?
C’est l’ensemble des règles qui régissent les activités commerciales qui dépassent les frontières d’un Etat. C’est une branche du droit, qui traite des différents entres des personnes qui présente un caractère d’extranéité. Le problème du droit du commerce international est qu’il n’existe pas en tant que telle ; il n’existe pas de code du commerce international.

Traité : document qui est signé et ratifié (validation par le parlement) par des Etats.
Convention : document qui est signé, négocié et ratifié par des Etats MAIS sous l’égide d’une organisation internationale.
Règlement : mélange d’articles, d’annexes, d’attendues, de champs d’applications et de règles.
Il y a des questions que l’on se pose tout le temps lors de conflit est :
1.