Droit judiciaire
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I Nécessaire différence entre décentralisation et déconcentration.La décentralisation est une modalité d’organisation administrative qui se traduit par un transfert d’attribution de l’Etat à des institutions juridiquement distinctes et bénéficiant sous la surveillance de l’Etat d’une certaine autonomie de gestion.
Cette surveillance se caractérise par un contrôle de tutelle.
Il existe deux formes de décentralisation :
• La décentralisation technique : c’est tout simplement une technique d’administration qui place certains services de l’Etat dans une situation d’autonomie de gestion en leur donnant la personnalité juridique et des ressources propres.
L’autonomie est limitée par le principe de spécialité. EX : chambre de commerce, certaines entreprises publiques.
• La décentralisation territoriale consiste pour le pouvoir central à reconnaître à certaines collectivités humaines territoriales la personnalité juridique mais surtout l’existence d’intérêts distincts de ceux de l’Etat et le droit de gérer leurs affaires par des autorités ELUES et au moyen de ressources propres et de transferts de compétence. Cela implique une autonomie organique (on élit les personnes), juridique (personnalité morale) et fonctionnelle (clause générale de compétence).
Par contre, dans un Etat déconcentré, les normes locales sont prises par DELEGATION (et non par transfert de compétence) par des agents qui sont nommés par les autorités centrales. Ces agents sont donc rattachés à des services de l’Etat et sont soumis au pouvoir hiérarchique du gouvernement et de chacun des ministres.
En conséquence de quoi, les services de ces autorités déconcentrées n’ont ni autonomie, ni personnalité morale.
La déconcentration est donc une forme de CENTRALISATION.
II L’administration centrale.
1- En premier lieu, on trouve le président de la république.
C’est une autorité administrative qui a des compétences en période normale et en période exceptionnelle.
En période