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Droit juridique

2682 mots 11 pages
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LE COMMERCANT PERSONNE PHYSIQUE :
ACTE DE COMMERCE ET COMMERCANTS

Le droit commercial francais c'est-à-dire l’ensemble des règles applicables à certaines personnes (les commercants) et à certaines opérations (les actes de commerce). Ce droit commercial francais possède une double conception :
- Objective
- Subjective
Selon la conception objective, on prend en considération l’objet du commerce (l’acte de commerce) et on dresse une liste d’actes qualifiés de commerciaux indépendemment de la personne qui les accomplie.
Pour établir cette liste, on a recourt à différents critères tirés essentiellement du rôle économique de l’acte :
- Critère de production
- Critère de distribution
- Critère de spéculation
L’exercice habituel de ces actes confère la qualité de commercant.
Selon la conception subjective, on prend en considération le sujet du commerce c'est-à-dire le commercant, lequel doit observer un certain nombre de règles professionnelles. Les actes juridiques accomplis par des commercants pour les besoins de leur commerce sont des actes de commerce.
Le code de commerce initial de 1807 était essentiellement inspiré par une conception objective. 2 raisons permettent d’affirmer cette théorie. D’une part les article L 110 et suivant énumèrent limitativement la liste des actes de commerce. D’autre part l’article L 121.1 du code de commerce précise que « sont commercants ceux qui exercent l’acte de commerce et en font leur profession habituelle ».
Le droit positif (de maintenant) équilibre une certaine reconnaissance du droit professionnel et une notion nouvelle de l’entreprise.
La jurice prudence admet une certaine extention de l’énumération légale des actes de commerce et ce par la voie d’analogie.

Titre 1er : Les actes de commerce

Chapitre 1 : la notion d’acte de commerce
Le code de commerce donne dans les articles L 110.1 et suivant donne une liste d’actes de commerce. Le code de commerce distingue 3 catégories d’acte :
- Les actes dont le

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