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Droit - La concurrence déloyale

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CHAPITRE 2 : LA CONCURRENCE DELOYALE

En raison de la liberté de la concurrence, toute entreprise est libre d’attirer à elle la clientèle, même celle de son concurrent. Cependant, cette attraction de la clientèle d’autrui doit se faire loyalement, sous peine de sanction civile.

I – PRINCIPES GÉNÉRAUX

A – Fondements de l’action

L’action en concurrence déloyale est fondée sur la responsabilité civile délictuelle (article 1382 et 1383 du Code civil).
Précisions : distinction entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle. La distinction entre ces deux types de responsabilité réside dans le fait générateur du dommage. Pour la responsabilité contractuelle, le fait générateur réside dans l’inexécution du contrat. Pour la responsabilité délictuelle, le dommage provient d’un fait illicite (fait autre que l’inexécution d’un contrat).
Par conséquent, lorsque la victime est contractuellement liée à l’auteur du dommage, elle ne peut engager une action en concurrence déloyale que si le préjudice est distinct de l’inexécution du contrat.

B – Conditions de recevabilité de l’action

Comme toute action en responsabilité civile, la recevabilité de l’action en concurrence déloyale est subordonnée à la réunion de trois conditions cumulatives : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

1 – La faute

La faute peut être intentionnelle (1382 Code civil) ou non intentionnelle (1383 Code civil).

2 – Le préjudice

Le préjudice doit être direct et certain. Il peut être matériel et/ou moral. La jurisprudence a cependant tendance à présumer l’existence du préjudice dès lors qu’existe une faute.
Exemples : le préjudice matériel consiste dans la majorité des cas à une perte de clientèle. Pour le préjudice moral, il peut s’agir de l’atteinte à l’image d’une marque de joaillerie

3 – Lien de causalité

Le demandeur doit en principe démontrer l’existence d’un lien de causalité entre la

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