droit la grève

537 mots 3 pages
C h a p i t r e 5 : Les libertés individuelles et collectives des salariés
I- Les libertés individuels des salariés
Chaque salariés a le droit au respect de sa vie privée, (protégé par l’article L. 1222-4 et 1221-1 du code du travail) et au respect de la liberté d’expression (protégé par l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789). tout abus en vers ces droits seront sanctionnés. II-La grève

Définition :
La grève est la cessation collective et concertée du travail par les salariés d'une entreprise en vue d'appuyer des revendications professionnelles.
La grève :
- suspend le contrat de travail
- suspend la rémunération ( pendant le temps de grève)

Conditions :
Afin de ne pas être considéré comme illicite, le mouvement des salariés doit remplir plusieurs conditions :
-
une concertation des salariés
: donc une volonté collective (l'appel d'un syndicat à faire grève n'est pas nécessaire).
-
Arrêt total de travail :
Elle ne peut donc pas prendre la forme d'un simple ralentissement dans l'exécution du travail ou d'une exécution partielle de celui-ci.
-La grève doit s'appuyer sur des revendications professionnelles :
(revendications
salariales, portant sur les conditions de travail ou la défense de l'emploi par exemple).

Durée :

Aucune condition de durée minimum ou maximum n'est applicable à une grève.

Préavis de grève
Entreprises privés :
Dans le secteur privé, une grève peut être déclenchée à tout moment. La jurisprudence exige simplement que les revendications professionnelles sur lesquelles elle porte soient connues de l'employeur lorsque l'arrêt de travail débute .
Organisation publique :

l'exercice du droit de grève pour la fonction publique (SNCF par exemple) fait l'objet d'une réglementation renforcée. Un préavis de grève doit être établi par une organisation syndicale représentative et être adressé à la direction au moins 5 jours francs avant le début de la grève.

Les obligations des grévistes :
Les

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