Droit de l’entreprise TD 7
La naissance de l’entreprise
Les évènements pouvant survenir au cours de la vie de l’entreprise
Cas 1
Un notaire est un officier public établi pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions, d’après l’ordonnance du 2 novembre 1945. C’est un généraliste du droit et des problèmes juridiques.
Son activité comprend les actes de famille (testament, contrats de mariages, succession…), l’immobilier (négociation et signature de la vente), solution juridique et fiscale aux entreprises, et enfin dans le domaine rural, environnemental, et collectivités locales.
Dans le cas présent, un client d’un notaire se plaint de ne pas pouvoir récupérer l’argent confié à son notaire.
Un notaire ne peut en aucun cas se voir confier une somme d’argent pour la faire fructifier, ce n’est pas dans ses attributions.
Un notaire fait l’objet d’un contrôle inopiné au moins une fois par an. Cette inspection donne lieu à l’établissement d’un rapport remis simultanément au Président de la chambre de discipline ainsi qu’au Procureur de la République. Si les inspecteurs constatent des irrégularités, ils doivent en avertir immédiatement les instances disciplinaires de la profession et les autorités judiciaires.
Les notaires engagent leur responsabilité civile : toute négligence de la part du notaire dans la rédaction de ses actes et dans les contrôles qu’il doit effectuer peut entraîner la mise en cause de sa responsabilité. De plus, La responsabilité pénale d’un notaire est susceptible d’être engagée notamment s’il a sciemment constaté des faits inexacts. Il est susceptible alors d’être accusé de « faux en écriture publique ». Enfin, contrairement à l’action pénale qui suppose une infraction prévue et sanctionnée par un texte, l’action disciplinaire est recevable pour