Droit - La notion de risque et son évolution

Pages: 5 (1119 mots) Publié le: 10 février 2015
DOCUMENT 4 :
7) Un camion de la société Les Galeries belfortaises a renversé et blessé une mineure du nom de Lisa Jand’heur. Celle-ci a donc traduit en justice (demandeur) la société (défendeur). La cours du 1er degré ainsi que la cours d’appel ont tranché en faveur de la société car le demandeur n’avait pas pu prouver que celle-ci avait commis une faute. Lisa Jand’heur a donc refait appeldevant la cour de cassation.

8) Selon la cours de cassation, la société est fautive selon le principe de responsabilité du fait des choses (articles 1384, 1385 et 1386 du Code civil). En effet, Les Galeries belfortaises ont une responsabilité sans faute dans cette affaire, car ce n’est pas sa faute directe. De plus, la mineure n’a besoin d’avancer de preuve afin de prouver cette responsabilité.9) L’intérêt de cet arrêt est de montrer qu’une personne est responsable de toute chose en sa possession et qu’elle doit en assumer les conséquences dommageables. Ainsi, le principe de responsabilité du fait des choses permet aux victimes de pouvoir être plus facilement et obligatoirement indemnisées.

DOCUMENTS 15 ET 16 :
16) Un mineur en liberté surveillée, confié à une association d’Etatnommée Igloo, a mis le feu à un bâtiment appartenant à Monsieur X. Celui-ci a pu être remboursé par son assureur, la MAIF. Celle-ci demande à son tour d’être remboursée par l’Etat. Le conseil d’Etat a tranché en faveur de l’assurance. En effet, l’Etat va devoir rembourser l’indemnité versée à la victime par la MAIF.

17) Le droit public a évolué en parallèle avec le droit privé. En effet, avec lanotion de risque, il existe un principe de responsabilité du fait d’autrui (article 1384 du Code civil). Cela signifie qu’une personne ayant la charge d’une autre est responsable de ses actes. Cet article vise à réparer les dommages et indemniser la victime.

18) Ici, la responsabilité de l’Administration et celle d’une personne privée sont les mêmes. La faute n’est pas le fondement de laresponsabilité car dans ce cas, l’Etat n’en a pas commis directement. L’association Igloo n’en ayant commis aucune, mais le mineur dont elle s’occupait si, c’est à l’Administration que la charge du mineur est donnée. Celui-ci ayant provoqué l’incendie, c’est à l’Etat d’en supporter les dommages. Nous sommes donc dans un cas où il est question de responsabilité sans faute, du fait d’autrui.

CASPRATIQUE
1) Le type de risque découlant d’un stress professionnel excessif est un accident du travail, notamment par la tentative de suicide, car l’employeur est responsable de ses salariés en raison du risque professionnel qu’il leur fait courir.

2) L’employeur doit prendre des mesures afin que ses salariés ne prennent pas de risque durant l’exercice de leur fonction. En effet, l’employeur esttenu d’une obligation de résultat. Il commet une faute inexcusable dans le cas d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’il avait conscience du risque professionnel du salarié. Cela aide à la prévention des risques car la faute inexcusable permet au salarié victime du risque professionnel d’obtenir des indemnisations et de se retourner vers l’employeur responsable.

3) Ils’agit ici d’un arrêt de la cour de cassation du 22 février 2007.
Monsieur X (demandeur au pourvoi) a tenté de se suicider le 27 Septembre 2001, durant son arrêt maladie, pour syndrome anxio-dépressif, commencé le 28 Août 2001. Celui-ci a traduit en justice son employeur, Monsieur Y (défendeur au pourvoi), pour manquement à son devoir de protection de son salarié.
La juridiction du premierdegré a décidé de condamner Monsieur Y à prendre en charge l’accident de travail au titre de la législation professionnelle. Après que celui-ci y est fait grief, la cours d’appel l’a aussi condamné au titre d’avoir commis une faute inexcusable.
Pour quelles raisons un employeur peut-il être condamné pour faute inexcusable ?
Monsieur Y a avancé qu’il ne pouvait être fautif car un accident de...
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