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Droit la négociation collective

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DROIT Chapitre 7 : La négociation collective Introduction: ✗ permet de conclure des contrats collectifs entre employeurs (MEDEF...) et les syndicats de salariés (CGT...) → ces contrats vont s'appliquer par la suite à tous les salariés d'une entreprise ou d'une branche Convention collective → ensemble des conditions de travail et des garanties sociales applicables aux salariés. Accord collectif → sur une sujet précis (ex : les salaires) Les trois niveaux de la négociation collective (on négocie un contrat qui va s'appliquer aux niveaux suivants) 1) L'entreprise 2) La branche (ensemble d'entreprise d'un même secteur) 3) Le niveau interprofessionnel (champs le plus large) I. Les acteurs de la négociation collective Les partenaires sociaux Représentants des employeurs (capital) L'employeur, ou une ou plusieurs organisations patronales, ou un groupement d'employeurs suivant le niveau de la négociation (MEDEF,CGPME... → syndicats des employeurs). Représentants des salariés (travail) Un ou plusieurs syndicats ayant fait preuve de leur représentativité au niveau où se conclut l'accord.

Pour être représentatif, un syndicat doit (loi du 20 août 2008 portant sur la rénovation de la démocratie sociale) : ✗ prouver sa représentativité en répondant à un certain nombre de critères dont les résultats aux élections professionnelles (l'audience = voies obtenues lors des élections professionnelles) : → 10% au moins des suffrages quand il s'agit de négocier au niveau de l'entreprise → 8% quand il s'agit des négociations de branche ou interprofessionnelles (totale de toutes les voies dans toutes les entreprises de la branche ou au niveau interprofessionnel) Les autres critères de représentativité ✗ Indépendance (vis à vis des employeurs pour les syndicats des salariés) → les employeurs ne financent pas le syndicat / le syndicat ne dépend pas des employeurs ✗ Transparence financière → équilibrer les comptes, avoir une bonne gestion ✗ Influence (activité, expérience) → il faut exister

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