Droit la responsabilité civil
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droitLa responsabilité civile
I- Responsabilité du fait des choses
1- Les faits
En l'espèce, une chute de pierre provenant d'une voûte d'un bâtiment appartenant à Mme. Y, a endommagé le véhicule de M. X. Celui-ci, après expertise, assigne M. Y et son assureur la société Areas dommage, en responsabilité et indemnisation de son préjudice.
2- La procédure
Objet OLE
Après un procès en première instance inconnue, l'affaire est suivie d'un appel de Bordeaux. Dans un arrêt du 21 mai 2008, la Cour d'appel de Bordeaux accueille la demande de M. X, le demandeur et condamne ainsi Mme. Y et son assurance, les défendeurs à payer la somme de 51 000 euros au titre du coût de la réparation, et celle de 6000 euros en réparation des préjudices matériels et d'agrément pour le préjudice subit. En effet, la Cour déclare la responsabilité in solidum de Mme. Y et de son assureur au titre de l'article 1386 du Code civil, car même si le bâtiment a été entretenu et ne possède pas de vice de construction, Mme. Y reste responsable de l'état général du bâtiment. L’assureur et Mme.Y forment donc un pourvoi devant la cour de cassation ( ils deviennent demandeurs) afin qu’il soit reconnu l’absence de responsabilité au titre de l’article 1386 puisque M.X ( defendeur au pourvoi ) ne peut amener la preuve du vice de construction étant à l’origine du dommage. Les hauts magistrats de la Cour de cassation ont alors eu à s’interroger sur les conditions nécessaires à retenir pour la responsabilité du fait des bâtiments en ruine.
3-Prétentions des parties
1°) Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par la ruine de celui-ci. Cependant il faut que la victime de ce dommage établisse que la ruine est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par un vice de construction. Le propriétaire peut alors, pour s'exonérer, invoquer une exception fondée sur la force majeure qui ne peut être examinée, qu'après que la victime ait rapporté la preuve qui lui incombe. La