Droit le commerçant et le fond de commerce

Pages: 4 (889 mots) Publié le: 18 mars 2013
Partie 2 – Le commerçant et le fond de commerce

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Chapitre 1 : L’acte de commerce
Permet de définir le domaine du droit commercial, dans uneconception objective. Permet aussi de définir les commerçants.
« L’acte de commerce est un acte qui réalise une entremise dans la circulation des richesses, effectuée avec l’intention de réaliser unprofit pécuniaire ».
Deux choses interviennent : acte d’échange et bénéfice effectué.

Le commerçant a plus de responsabilités que la personne qui ne l’est pas. L’acte de commerce engage lenon-commerçant dans une responsabilité commerciale, et à ce titre, peut mettre en jeu son patrimoine personnel.

L110-1 « répute acte de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit ennature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ; tout achat de biens immeubles au fin de les revendre, à moins que l’acquéreur n’est agit en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de lesvendre en bloc ou par locaux ; toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ; touteentreprise de location de meubles ; toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; toute entreprise de fournitures, d’agences, bureau d’affaires, établissements deventes à l’encan (enchères) de spectacles publics ; toute opération de change, banque et courtage ; toute les opérations de banques publiques ; toute obligations entre négociants, marchands et banquiers ;entre toute personnes, les lettres de changes ». À cette liste vont s’ajouter des actes découverts par la jurisprudence (décisions rendues par les juridictions, la liste ci-dessus n’est pasexhaustive.

1) Classification des actes de commerce
D’après le Code de commerce, 5 catégories d’opérations :

* Opérations de négoces (acte de commerce par excellence, achat de bien en vue de le...
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