Droit - le contrat de travail
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Définition jurisprudentielle du contrat de W : La loi ne donne pas de définition du contrat de W, du point de vue de l’article 1102 du contrat de W, le contrat de travail est un contrat synallagmatique ( contrat entre 2 personnes), c'est-à-dire celui par lequel 2 contractants s’obligent réciproquement (L’un donne une prestation de travail et l’autre reçoit une prestation de salaire).3 Eléments caractérisant le contrat de W
1. La fourniture d’un travail
2. Le paiement d’une rémunération
3. Un lien de subordination
Le lien de subordination se caractérise par l’exécution d’un W sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Pourparlers : négociations préalables
Test professionnel : c’est l’employeur qui est intéressé par le profil et veut vérifier le CV et les aptitudes pour savoir si celui-ci correspond bien au = il s’agit d’une épreuve de courte durée qui précède l’embauche (différent de la période d’essai).
La conclusion du contrat de W
Conditions générales de validité du contrat : conditions requises par l’article 1221-1 du code du W qui précise que le contrat de W est soumis aux règles de droit commun ainsi qu’à l’article 1108 du code civile qui nous indique que 4 conditions sont requises pour qu’il y ait validité du contrat de W :
- 1. Le consentement de la partie qui s’oblige c’est-à-dire qu’un employeur ne pourra jamais imposer à un individu de signer un contrat de W
- 2. La capacité de contracter c'est-à-dire que le futur employé ait la capacité de signer un contrat et que le futur employeur ait la capacité de signer un contrat. Les mineurs ne peuvent pas signer un contrat de W tout seul
- 3. Un objet certain : d’une part que l’employeur donne une prestation de W et l’autre contrepartie que le Salarié reçoive une rémunération
- 4. La cause licite dans l’obligation: conformément au droit commun, le contrat de