2ème semestre : Droit Public (Droit Administratif)
Introduction
Def : On appelle droit admf les règles de droit issues de textes ou encore de solutions jurisprudentielles (càd de décisions de justice) distinctes du droit privé et applicables seulement aux adm°. I. Quels sont les caractères du Droit Administratif ?
C’est un droit jeune (pas comme le Droit Civil), un droit de personne publique. C’est un droit de personne inégal. C’est un droit jurisprudentiel. 1. Droit jeune
Il repose sur un Arrêt fondateur du Tribunal des Conflits (=assure la répartition des litiges entre les différents tribunaux) du 8/02/1873 : l’Arrêt Blanco. Cette décision jurisprudentielle est considérée comme la pierre angulaire du Droit Admf. 2. Droit de personne publique
L’adm n’est pas soumise au même régles de droit qu’une personne privée.C’ est un droit de personnes égales. L’adm° exerce des prérogatives de puissance publique soumises au contrôle de légalité des juridictions admves ou judiciaires.C’est un droit essentiellement jurisprudentiel. Ses principes fondamentaux on été dégagés par le Conseil d’Etat et le Tribunal des conflits(Le principe de légalité et la résponsabilité adm).
II. Les principes du droit administratif.
Le principe de légalité signifie que l’adm° peut ou doit agir conformément à des règles prévues par la loi, règles qu’elle ne saurait méconnaître. Ce principe doit constituer une garantie contre l’arbitraire admf. Le citoyen doit placer toute sa confiance dans la loi, la loi est la norme suprême qui s’impose à tous aux citoyens comme aux fonctionnaires ou encore aux hommes politiques. Le principe de légalité permet de réaliser l’Etat de droit. Il assure la prééminence de la loi, l’accès au juge, telle est la finalité de ce principe qui permet de réaliser l’Etat de droit.
Le second principe est le principe de responsabilité. Il signifie que l’adm° qui cause un dommage à l’obligation de le réparer. La réparation de ce dommage prend la forme d’allocation