Droit les codes

Pages: 3 (538 mots) Publié le: 6 mars 2011
DROIT
Différente source en information en droit : Les codes civil,pénal,et du travail,un article récent de chaque:
Code du travail :
Partie législative nouvelle
PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONSINDIVIDUELLES DE TRAVAIL
LIVRE Ier : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
TITRE VI : CORRUPTION
Chapitre unique
Article L1161-1:
Créé par Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 9 JORF 14 novembre 2007 envigueur au plus tard le 1er mars 2008
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peutêtre sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, declassification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ouadministratives, de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nulde plein droit.
En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que le salarié concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation enentreprise établit des faits qui permettent de présumer qu'il a relaté ou témoigné de faits de corruption, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision estjustifiée par des éléments objectifs étrangers aux déclarations ou au témoignage du salarié. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estimeutiles.

Code pénale :
Partie législative
LIVRE Ier : Dispositions générales.
TITRE Ier : De la loi pénale.
CHAPITRE II : De l'application de la loi pénale dans le temps.
Article 112-2 :...
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