Droit, les différents divorces

Pages: 5 (1208 mots) Publié le: 6 mai 2010
Le divorce
|Les procédures de divorce sont aujourd’hui simplifiées et pacifiées (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce et décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 |
|portant réforme de la procédure en matière familiale). |
|Les interlocuteurs|
|L’avocat |
|L’assistance d’un avocat est obligatoire pour chacun des deux époux pendant la procédure dedivorce. Toutefois, en cas de divorce par consentement mutuel, les époux |
|peuvent choisir, d’un commun accord, un seul et même avocat. |
|L’avocat conseille son client, le représente devant le tribunal et accomplit les actes de procédure en son nom. La liste des avocats du barreau estdisponible et |
|consultable auprès des tribunaux de grande instance. En cas de ressources insuffisantes, il est possible de demander à bénéficier del’aide juridictionnelle. |
|Le juge |
|Le juge compétent pour statuer surle divorce est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance : |
|du lieu où se trouve la résidence de la famille ; |
|Si les résidences des époux sont distinctes,|
|du lieu où réside celui avec qui habitent les enfants mineurs ; |
|ou, à défaut,|
|du lieu où réside le défendeur. |
|En cas de demande conjointe, le tribunal compétent est, au choix des époux, celui du lieu où réside l’un ou l’autre. |
|Le divorce par consentementmutuel |
|Il concerne le cas dans lequel les époux sont d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences. |
|Les conditions|
|Les époux doivent s’entendre sur toutes les conséquences de la séparation et avoir notamment réglé, avec l’aide de leur avocat, les modalités d’exercice de l’autorité |
|parentale sur les enfants (résidence, contribution à leur entretien et leur éducation…) et de partage des biens.|
|Le juge s’assure de la volonté commune des époux de divorcer et veille à la préservation des intérêts de chacun d’eux ainsi que des enfants. Les motifs de larupture |
|n’ont, ni à être produits, ni à être examinés par le juge. |
|La procédure...
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