Personne physique et personne morale en droit civil

1. La personne physique 2 • L’existence de personne physique 2 • Les principaux attributs d’une personne physique 3 2. La personne morale 3 • L’existence d’une personne morale 3 • L’existence reconnue par la loi 4 3. L’existence par la jurisprudence 4 • Statut juridique d’une personne morale 4 • Remarques 5

1. - Un même problème juridique peut être jugé en deux chambres. Cette divergence est tranchée par une chambre mixte. - Les questions juridiques difficiles ou principes peuvent être tranchés par l’Assemblée plénière. Elle comporte toutes les chambres.
2.
- Décision du tribunal de 1re instance : jugement - Décision de la Cour de cassation : arrêt - Décision de la Cour d’appel : arrêt - Décision du Conseil Constitutionnel : décision
3.
- Quand une personne conteste des jugements devant la Cour d’appel de 1re instance, on dit qu’elle fait un appel. - Quand une personne conteste des arrêts devant la Cour de cassation, on dit qu’elle fait un pourvoi.

- On divise : Personne physique et personne morale. - Le droit civil reconnait d’autres sujets du droit qui ne sont pas des personnes physiques de nombreuses entités considérées comme sujet de droit.

1. La personne physique

❖ Questions : - Quand la personne physique existe-t-elle ? - Quels sont les attributs de cette personne physique ? • L’existence de personne physique - Quand une personne physique apparait, son apparition juridique est marquée par sa naissance. Pourtant, la naissance n’est pas toujours la condition suffisante. - L’enfant est considéré conçu entre le 300e-180e jours avant sa naissance. L’enfant conçu est déjà apte à être sujet de droit. Ce notamment peut être héritier. - Pour qu’un enfant puisse être considéré comme une personne physique en tant que sujet de droit, il est né et né vivant et viable