Droit: Les pratiques anti-concurrentielle
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TD 2 : Droit des entreprises : Les pratiques anti-concurrentiellesRAPPEL DES FAITS
Question 1 : Un marché pertinent, est un lieu où se rencontre l’offre et la demande relative à des produits ou des services substituables entre eux mais non substituables à d’autres biens ou services. On peut définir un marché pertinent selon deux délimitations : matérielle et géographique.
La délimitation du marché matériel se fait par référence aux produits achetés. Il s’agit d’apprécier le caractère substituable des produits ou services, cette substituabilité s’apprécie à travers un faisceau d’indices. Pour cela on prend en compte la preuve d’une substitution dans un passé récent, les préférences des consommateurs ou encore les conditions d’utilisation.
On s’intéresse également aux caractéristiques du produit qui est le prix, l’utilisation et le mode de commercialisation. Ici, l’entreprise GPCARTABLE commercialise des cartables, au même titre que les sociétés TANE, POIVRE SEL et CHAVIGNON, au même prix et dans le même lieu. L’utilisation est également la même. La délimitation géographique se fait par la précision de la zone dans laquelle les biens ou les services substituables entre eux sont aisément accessibles aux utilisateurs. Ici on prend en compte le coût de transport par rapport au cout du produit. Ici, l’action se passe à Strasbourg, donc sur un même marché géographique.
Le marché pertinent est donc la vente de cartable à Strasbourg.
Question 2 : Il existe 3 types de PAC : Entente, abus de position dominante et l’abus de dépendance économique. Dans le cas présent, le directeur du magasin qui distribue les cartables a retiré tous les biens vendus par des concurrents, il s’agit donc en l’espèce d’une entente. Cette dernière est définie par l’article L-420-1 du code de commerce.
Une entente est considérée comme une concertation entre entreprises qui a pour objet ou pour effet d’entraver le libre jeu de la concurrence sur un marché pertinent.
Pour qu’elle