Droit loi hadopi

Pages: 3 (731 mots) Publié le: 7 octobre 2012
Droit HADOPI

1. Quel est l'objet principal de la loi ?
2. A quel date a-t-elle était présenté aux assemblés ?
3. Est ce une proposition ou un projet de loi ? Par qui a-t-elle étaitécrite ?
4. A quelle date a-t-elle était promulguée ?
5. Quelles ont été les différentes étapes de sa rédaction définitive ?
6. Cette loi apporte quoi ? A qui ?

La loi HADOPI: Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet fut présenté au Sénat le 18/06/08. Cette loi puni toute personne étant l’objet de téléchargement illégale, c’està dire toute personne qui prend possession illégalement d’œuvre. Ainsi elle protège des œuvres et objets auxquelles est attaché un droit d'auteur.

Question 1 :

La loi n° 2009-669 du 12 juin2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Ce projet de loi vise à protégé les œuvres du téléchargement illégale, ou tout forme de diffusion d'objet ou œuvre ayant desdroits d'auteurs. Ainsi il sera possible « d'obtenir des opérateurs de communications électroniques l’identité, l’adresse postale, l’adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l’abonnédont l’accès à des services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objetsprotégés sans l’autorisation des titulaires des droits ».
Si, près plusieurs avertissements : -un mail
-une lettre recommandée
Le téléchargement est poursuivit, les sanctions à encourir sont lessuivantes ( conformément à l'Art. L. 331-25):
«  -La suspension de l’accès au service pour une durée de deux mois
à un an assortie de l’impossibilité, pour l’abonné, de souscrire pendant la
mêmepériode(...) » Si l'abonnée n'accepte pas la sanction il écopera d'une amande de 5 000 €.- Inscription de l'abonné sur une liste (annuaire) préventive.
-Sil y a récidive la personne aura une amande...
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