Droit HADOPI

1. Quel est l'objet principal de la loi ? 2. A quel date a-t-elle était présenté aux assemblés ? 3. Est ce une proposition ou un projet de loi ? Par qui a-t-elle était écrite ? 4. A quelle date a-t-elle était promulguée ? 5. Quelles ont été les différentes étapes de sa rédaction définitive ? 6. Cette loi apporte quoi ? A qui ?

La loi HADOPI : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet fut présenté au Sénat le 18/06/08. Cette loi puni toute personne étant l’objet de téléchargement illégale, c’est à dire toute personne qui prend possession illégalement d’œuvre. Ainsi elle protège des œuvres et objets auxquelles est attaché un droit d'auteur.

Question 1 :

La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Ce projet de loi vise à protégé les œuvres du téléchargement illégale, ou tout forme de diffusion d'objet ou œuvre ayant des droits d'auteurs. Ainsi il sera possible « d'obtenir des opérateurs de communications électroniques l’identité, l’adresse postale, l’adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l’abonné dont l’accès à des services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés sans l’autorisation des titulaires des droits ».
Si, près plusieurs avertissements : -un mail
-une lettre recommandée
Le téléchargement est poursuivit, les sanctions à encourir sont les suivantes ( conformément à l'Art. L. 331-25): « -La suspension de l’accès au service pour une durée de deux mois à un an assortie de l’impossibilité, pour l’abonné, de souscrire pendant la même période(...) » Si l'abonnée n'accepte pas la sanction il écopera d'une amande de 5 000 €.- Inscription de l'abonné sur une liste (annuaire) préventive.
-Sil y a récidive la personne aura une amande