Droit méthode commentaire

Pages: 6 (1418 mots) Publié le: 30 novembre 2009
Fiche méthode : Lire et analyser une décision de justice (le commentaire d’arrêt)
Objectif
Démarche
Étape 1 Lire la décision de justice
Étape 2 Analyser la décision de justice
1. La juridiction et la date de la décision étudiée
2. Les parties
3. Les faits à l’origine du litige et l’objet du litige
4. Le déroulement de la procédure
5. L’énoncé du problème de droit
6. Les arguments desparties
7. Les motifs de la décision
8. Le dispositif de la décision
Étape 3 Rédiger votre réponse
Application
Correction

Objectif
Il s’agit de répondre aux questions en mettant en évidence la solution apportée à un problème juridique survenu à l’occasion d’un litige. L’objectif de l’exercice est de vérifier que vous êtes capable de :
– situer la décision de justice étudiée (juridiction,date, procédure, domaine de droit concerné) ;
– dégager le problème juridique posé et le raisonnement de la juridiction pour le résoudre ;
– mettre en œuvre une démarche méthodique et rigoureuse pour répondre aux questions posées.
Démarche
Étape 1 Lire la décision de justice
Cette étape du travail suppose une bonne maîtrise des termes juridiques spécifiques, ainsi qu’une connaissance précisedes étapes de la procédure et du système judiciaire.
 Maîtriser la terminologie
Appel : voie de recours par laquelle une partie porte le procès devant une juridiction du second degré.
Appelant : personne qui fait appel d’une décision du premier degré.
Arrêt : décision d’une juridiction supérieure : Cour d’appel, Cour de cassation.
Arrêt confirmatif : arrêt de la Cour d’appel confirmant lejugement des premiers juges.
Arrêt infirmatif : arrêt de la Cour d’appel contraire au jugement des premiers juges.
Attendu : mot introductif des paragraphes d’une décision de justice (faits, arguments du demandeur).
Défendeur : personne contre laquelle la procédure est engagée.
Demandeur : personne qui engage la procédure.
Dispositif : partie d’un jugement ou d’un arrêt qui énonce la décision dela juridiction.
Grief : reproche (faire grief : reprocher).
Intimé : défendeur devant la Cour d’appel.
Jugement : décision d’une juridiction du premier degré (tribunal d’instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes).
Juges du droit : magistrats de la Cour de cassation (par extension, la Cour de cassation elle-même).
Juges du fond : juges des premier etsecond degrés (par extension, les juridictions des premier et second degrés).
Motifs : arguments de la juridiction.
Moyens : arguments présentés contre la décision de justice contestée. Un moyen peut être divisé en plusieurs branches.
Parties : personnes qui s’opposent dans un litige.
Pourvoi en cassation : recours contre une décision en dernier ressort porté devant la Cour de cassation. LaCour de cassation rejette (arrêt de rejet) ou casse et annule l’arrêt contesté.

Étape 2 Analyser la décision de justice
La méthode d’analyse suppose le respect d’un schéma type pour présenter les points suivants.
1. La juridiction et la date de la décision étudiée
Indiquer s’il s’agit d’un jugement ou d’un arrêt, quel tribunal ou quelle cour est intervenu(e).
Exemple : arrêt du 24 février2005 rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation.
2. Les parties
Repérer les parties en présence (demandeur, défendeur), sans se contenter d’indiquer leur nom, mais en les situant l’une par rapport à l’autre sur le plan juridique.
Exemple : le demandeur est M. Poly, l’emprunteur, le défendeur est la banque LCL, le prêteur.
3. Les faits à l’origine du litige et l’objet du litigeRésumer les faits, c’est-à-dire les circonstances ou les événements qui ont donné lieu au litige, en éliminant les détails et en suivant l’ordre chronologique. Puis faire apparaître le litige lui-même et ce que demandent les parties (leurs prétentions).
4. Le déroulement de la procédure
Identifier par déduction les différentes juridictions saisies et présenter les étapes du procès de façon...
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