Droit: Méthodologie de la fiche d'arrêt

Pages: 2 (463 mots) Publié le: 1 février 2015
Méthodologie de la fiche d'arrêt

Faire une fiche d'arrêt d'est dégager l'essentiel d'une décision de justice.

1 – Le résumé des faits :
→ reprendre chronologiquement les faits pertinents etles qualifiés juridiquement, notamment distinguer les parties (défendeur/demandeur). On doit pourvoir comprendre la nature du litige à l'origine de l'action en justice.
(une dizaine de ligne – Certainstermes juridiques doivent apparaître tel quel – pas de détails)

2 – La procédure :
Il s’agit de reprendre tous les éléments de la procédure et de les exploiter, en respectant la chronologieprocédurale.
Il s'agit ici de déterminer qui est le demandeur, le défendeur au 1 degré, puis l'appelant et l'intimé en Cour d'Appel et enfin le demandeur au pourvoi et le défendeur au pourvoi en Cour deCassation.
La demande a-t-elle été rejetée ? Y a-t-il eu appel ? Recours en cassation ?
Vous devez commencer par préciser le moment de l’assignation, la partie demanderesse et le tribunal concerné.Ensuite, vous détaillez l’évolution de l’affaire devant les juridictions du fond, la Cour d’Appel et la Cour de Cassation.

3 – Le problème de droit :
→ Il doit être formulé de manière abstraite(les noms des parties ne doivent pas apparaître), mais non trop générale (il faut cibler précisément la question juridique). (c’est à cette question que la Cour de cassation a répondu).
→ Pourtrouver le problème de droit, vous devez qualifier juridiquement les faits et rechercher la question posée à la Cour de Cassation
→ Généralement, il est présenté sous forme de question. La formulation dece problème ne doit être ni trop générale, ni trop spécifique. Il faut une question formulée en terme généraux mais répondant spécifiquement au cas en l’espèce. → Il est également conseillé de faire unbref rappel sur l'état du droit en la matière, et d'exposer les différentes alternatives qui se posent au juge.
4 – Les moyens des parties :
Vous précisez à ce stade, les divers arguments de...
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