Droit marocain

388 mots 2 pages
DROIT MAROCAIN CONSTITUTION DU ROYAUME DU MAROC
DROIT CIVIL
Le droit civil marocain est divisé en deux codes, le Code des obligations et des contrats et le Code de la famille.
TRIBUNAUX ET PROCEDURE JUDICIAIRE
Les contentieux judiciaires sont portés devant les juridictions civiles, les juridictions de commerce et les juridictions administratives.
La procédure civile au Maroc est régie par le Code de procédure civile. Les procédures commerciales sont régies par le Dahir ) portant promulgation de la loi instituant des juridictions de commerce
DROIT DES AFFAIRES
Le droit des affaires marocain repose sur les dispositions de droit civil concernant les obligations et les contrats qui sont prévues au Code des obligations et des contrats . Par ailleurs il est régi par le Code de commerce , le contentieux commercial relevant des juridictions de commerce.
Le droit de la concurrence relève de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence. Des dispositions législatives concernant la concurrence déloyale sont par ailleurs prévues dans la Loi relative à la protection de la propriété industrielle
Le droit des baux commerciaux, industriels ou artisanaux relève de la loi relative aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal ).
Le droit des sociétés commerciales relève de la Loi sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, de la loi relative aux sociétés anonymes loi relative aux Groupements d'Intérêt Economique
DROIT DES ASSURANCES
Le droit des assurances est régi par le code des assurances.
DROIT DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Le droit des communications est égi par la loi relative à la poste et aux télécommunications.
DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les textes en matière de propriété intellectuelle

Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins
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