Droit marocain

Pages: 20 (4895 mots) Publié le: 15 janvier 2013
M.A. BENABDALLAH

Réflexions sur la loi en droit public marocain (∗)
Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi

II ne fait pas de doute que les textes constitutionnels que le Maroc a connus depuis 1962 ont ouvert une ère tout à fait nouvelle au regard tant de la période du protectorat que celle qui l'avait précédée. Cette ère s'est traduite par l'adoptiondu principe de la séparation des pouvoirs avec, cependant, une spécificité quant à la réalité de l'unité et du véritable exercice du pouvoir (1), puis par l'institution d'un parlement, semblable, surtout quant à ses attributions, à plusieurs parlements à travers le monde où l'institution a plusieurs siècles d'existence, et, enfin, par des aspects relatifs aux mécanismes des relations entre lespouvoirs publics. Toutefois, il ne serait pas inexact de dire que dans toutes ces innovations, la loi occupe une place fondamentalement importante compte tenu de la conception que le Constituant lui a accordée. En effet, dès les premiers mois de la signature du traité de Fès de 1912, les autorités du protectorat se sont employées à transposer au Maroc, la conception de la loi qui avait cours sous lerégime français de la III ième République, à cette différence qu'au lieu d'être un acte voté par le Parlement, elle était édictée par le Sultan et promulguée par le Résident général. La création du bulletin officiel a été le point de départ d'un déversement fantastique de textes régissant une multitude de domaines, si bien que cela fit dire que le Maroc de l'époque fut atteint d'un dahiriumtremens se traduisant par une élaboration prodigieuse de lois qui n'avait de limites que celles de la capacité de l'imprimerie officielle (2). Tout texte émanant du Sultan, l'était sous forme de dahir, c'est-à-dire, au sens de la jurisprudence de l'époque (3), une loi, un acte de puissance initiale et inconditionnée (4). Juridiquement, il s'agissait d'un acte qui tirait sa validité et sa légitimité,intégralement et exclusivement du Souverain que concrétisait l'arrêté viziriel destiné à en assurer
REMALD n° 19, 1997, p. 131 et suiv. A. Menouni, « Constitution et séparation des pouvoirs », in Trente années de vie constitutionnelle au Maroc, coll. Ed. d'un Etat moderne, LGDJ, 1993, p. 180. L'auteur considère, à juste titre, que le principe de la séparation des pouvoirs au Maroc doit être analysé àpartir de la réalité de l'exercice du pouvoir et la pratique constitutionnelle qui révèlent en même temps l'unité du pouvoir d'Etat au niveau du Roi et la diffusion de l'autorité au niveau des institutions inférieures par la représentation, la délégation et la décentralisation. 2 P. Decroux, « Le Souverain du Maroc, législateur », Revue de l'Occident musulman et de la Méditerranée, 1967, p. 31. 3CE 24 juin 1936, Cerda, R. p. 687 ; CE 3 février 1937, Guitton, R. p. 14. Dans ces deux espèces, le Conseil d'Etat, compétent à l'époque pour statuer sur les recours pour excès de pouvoir intentés par les fonctionnaires du protectorat relativement à leur statut de fonctionnaire avait estimé « qu'aucun dahir ne pouvait être déféré à son examen, tous les dahirs sans aucune distinction ayant uncaractère législatif ». 4 C. de Malberg, La loi expression de la volonté générale, Economica, 1984, § n° 12.
1 ∗

1

M.A. BENABDALLAH

M.A. BENABDALLAH

l'exécution. Son domaine était absolument sans bornes. Contrairement à la théorie de Rousseau subordonnant la loi à une condition de fond tenant à la généralité de ses dispositions, le dahir, texte de loi, pouvait intervenir dans tous lesdomaines même pour régir des situations individuelles, à telle enseigne que, malgré une interprétation isolée en 1944 de la Cour d'appel de Rabat (5), le seul générique de dahir suffisait pour octroyer au texte une force de loi (6). Aussi, le domaine de la loi était-il sans limite aucune. Pour parler le langage d'aujourd'hui, on dira que le pouvoir législatif, sans limites, appartenait au Sultan,...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Droit marocain
  • Droit marocain
  • Droit marocain
  • DROIT MAROCAIN
  • Droit d'accession en droit marocain
  • Association marocaine des droits de l'homme
  • Droit de propriété marocain
  • Droit international privé marocain

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !