DROIT MAROCAIN

Pages: 2 (679 mots) Publié le: 11 août 2015
DROIT MAROCAIN

DROIT DES AFFAIRES AU MAROC
Le droit des affaires marocain repose sur les dispositions de droit civil concernant les obligations et les contrats qui sont prévues au Code desobligations et des contrats . Par ailleurs il est régi par le Code de commerce , le contentieux commercial relevant des juridictions de commerce.
Le droit de la concurrence relève de la   loi n° 06-99 sur laliberté des prix et de la concurrence.
Le droit des baux commerciaux, industriels ou artisanaux sont relève du dahir (2 chaoual 1374) relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usagecommercial, industriel ou artisanal ).
Le droit des sociétés commerciales relève de la  loi  sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société àresponsabilité limitée et la société en participation, de la  loi  relative aux sociétés anonymes loi relative aux Groupements d'Intérêt Economique

Le droit marocain  des affaires a fait l'objet deréformes depuis une quinzaine d'années ; il s'agit en particulier des  réformes suivantes
- réforme de la Bourse des valeurs de Casablanca en 1993
- réforme du code de commerce en 1995,
- réforme dudroit de la propriété industrielle, littéraire et artistique avec la loi sur les droits d'auteur et droits voisins en 1997
- création des juridictions de commerce en 1997
- loi sur la liberté des prix etde la concurrence en 2000.
En 1995 a été adoptée la Charte de l'investissement
 
Code des obligations et des contrats
Dahir (2 chaoual 1374) relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usagecommercial, industriel ou artisanal (BO 10 juin 1955).n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 portant promulgat ion de la loi n° 15-95 formant code de commerce (B.O 3 octobre 1996) ; Loi n° 15-95 formant code decommerce
Dahir n° 1-97-65 du 4 chaoual 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce.
Dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 portant promulgation...
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