Droit notarial : cas pratique
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- LE CAS PRATIQUE : I – Analyse de la situation :
1) Résumé et qualification juridique des faits :
Après avoir fait l’acquisition d’un fonds de commerce et sans nouvelle conclusion d’un contrat de bail commercial avec le propriétaire du local où l’activité est exercée, le nouveau locataire s’interroge quant aux conditions de renouvellement du bail commercial et aux possibilités légales dont dispose le bailleur de formuler un congé.
2) Détermination du problème juridique :
En matière de bail commercial et en l’absence d’un nouveau contrat entre l’acquéreur d’un fonds de commerce et le propriétaire de l’immeuble où se situe l’activité, ce dernier a-t-il l’obligation de renouveler le contrat ou peut-il à échéance de celui-ci formuler un congé définitif ?
II – Solution argumentée :
Majeure :
Puisque que le Décret n° 53-960 du 30 Septembre 1953 régit les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal et dont les dispositions figurent aux articles L.145-1 et suivants du Code du Commerce.
Que l’article L.145-8 du Code du Commerce stipule que le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds exploité dans les lieux loués.
Que l’article L.145-16 du Code du Commerce pose le principe de cession du bail à l’acquéreur du fonds de commerce.
Mineure :
En l’espèce, les faits montrent que Mme TANGUY, initialement locataire depuis 2005, cède en 2013 son fonds de commerce à Mlle NICOLE, que cette dernière nouvelle preneuse, n’a pas conclu de nouveau bail avec le bailleur M. TEODORO. Et enfin que le bail initial arrivera à échéance en 2014.
Conclusion :
Par conséquent, on peut conclure que l’acquéreur du fonds de commerce, bénéficie au regard de l’article L.145-16 du Code du commerce du principe de cession du bail puisqu’en faisant l’acquisition du fonds de commerce, il acquiert de ce fait un droit au bail qui fait alors partie du fonds.