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INTRODUCTION

L’article 13 de la loi de finances pour l’année 2004 a institué de nouvelles dispositions régissant les droits d’enregistrement et qui résultent de la refonte de l’ensemble des textes applicables en la matière au 31 décembre 2003.

Il s’agit :

- des textes codifiés par le décret du 24 décembre 1958, pris en application des dispositions du dahir du 8 mai 1951 relatif à la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l’enregistrement et le timbre et complété par les lois de finances (L.F.) successives ;

- des dispositions prises en matière de droits d’enregistrement, éparpillées dans des textes particuliers.

Cette refonte a été réalisée dans un double objectif :

- d’une part, le besoin d’adapter le texte qui régit ces droits à l’environnement juridique et économique des affaires qui a connu de grandes réformes depuis le début des années 1990 et l’adoption de textes importants, tels que :

➢ les lois sur les sociétés ;

➢ le code de commerce ;

➢ la loi sur les établissements de crédit ;

➢ la loi sur les obligations comptables des commerçants, etc. ;

- d’autre part, la nécessité de réviser les droits d’enregistrement et de les harmoniser avec les autres impôts et taxes, dont la réforme a été initiée par la loi-cadre de 1984 relative à la réforme fiscale et poursuivie par la mise en application des différentes recommandations des assises nationales sur la fiscalité.

Concrètement, la réforme s’est traduite par :

▪ une simplification du texte aussi bien au niveau conceptuel que technique, en vue de le rendre facilement accessible aux utilisateurs et de contribuer à la fois à une meilleure transparence dans les relations des contribuables avec l’administration et à une réduction du coût de gestion de l’impôt. A titre d’exemple, le nombre de taux applicables a été ramené de 11 à 5 ;

▪ une harmonisation avec les autres impôts