Droit notarial

Pages: 40 (9771 mots) Publié le: 30 août 2013
DEVOIR N° 6

IRINA COULIBALY

DROIT NOTARIAL DE L’ENTREPRISE (GROUPE 2)

Monsieur DURUPTY est dirigeant et actionnaire d’une SAS unipersonnelle au capital de 100 000 Euros divisé en 1000 actions de 100 Euros chacune, qu’il a crée en 1981.
Monsieur DURUPTY est aujourd’hui âgé de 62 ans et envisage de céder ladite société en gardant le statut de salarié pendant un certain temps enprocédant ainsi qu’il suit :
- soit par une cession du fonds de commerce et de l’immeuble appartenant à la SAS suivie de sa liquidation;
- soit par la cession de la totalité des titres de la SAS.

Le bilan de la SAS au 31 décembre 2012 est le suivant :

Nature du Bien Valeur Brute Amortissements/ Provisions V.N.C
terrain 30 000 30 000 Capital social 100 000
constructions 50 000 50 000Réserve légale 10 000
agencements 20 000 5 000 15 000 Réserves 120 000
matériel 60 000 15 000 45 000 Report à nouveau 50 000
Résultat de l'exercice 30 000
Créances 200 000 200 000 Capitaux propres 310 000
disponibilités 100 000 100 000 Emprunts 70 000
Dettes fournisseurs 10 000
460 000 70 000 390 000 390 000

Il est précisé que le chiffre d’affaire de l'exercice est inférieur à 7630 000 Euros et que les actifs de la société sont évalués à ce jour à :

- 80 000 euros pour le terrain
- 150 000 euros pour les constructions
- les autres éléments de l’actif immobilisé à la VNC.

D’autre part, la valeur vénale de la clientèle est de 800 000 euros.

La principale différence juridique entre les deux opérations, tient au fait que :
- l’acheteur d’un fonds decommerce n’achète qu’un actif (ou un paquet d’actifs), pas de passif (étant toutefois précisé que l’acquisition du fonds entraîne le transfert automatique en l’état des contrats de travail attachés à l’exploitation dudit fonds et des obligations afférentes) ;
- alors que l’acheteur des titres de la société propriétaire de ce fonds de commerce achète non seulement l’actif de cette société mais aussison passif, d’où la nécessité pour lui d’exiger du vendeur une « garantie de passif » (qui n’a pas lieu d’être lorsqu’il achète un fonds de commerce).
Souvent, ce sont des raisons fiscales qui conduisent à choisir entre la vente du fonds commercial et celle des titres sociaux pour organiser la transmission d'une société. Pourtant, les aspects juridiques sont aussi à prendre en considération.Afin de conseiller Monsieur DURUPTY sur la solution la plus avantageuse, nous analyserons d’une part les conséquences juridiques, comptables et fiscaux de la cession de fonds de commerce et de l’immeuble suivie de la liquidation de la société (I) pour ensuite étudier d’autres part, ces mêmes aspects lorsqu’il est procédé à la cession de la totalité des titres de la SAS unipersonnelle (II).

I/LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE et de L’IMMEUBLE DE LA SAS SUIVIE DE SA LIQUIDATION

A. CONSEQUENCES JURIDIQUES
1) Concernant la cession fonds de commerce
La cession de l'entreprise n'existe pas en tant que telle. Lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle, sa cession prend la forme d'une vente de fonds de commerce et, le cas échéant, des immeubles dans lesquels le fonds est exploité.L’immeuble n’est pas un élément du fonds de commerce. Il ne peut, en conséquence, être cédé par l’acte de vente du fonds. Cependant, si le cédant est également propriétaire des murs de l’exploitation ce qui est le cas en l'espèce, il peut les transmettre par acte séparé, passé en la forme authentique et dûment enregistré au bureau des la publicité foncière.
a) La nature de la venteLorsqu’une personne acquiert le fonds de commerce qui appartient à une société, elle acquiert un actif inscrit au bilan de ladite société. Par conséquent, le passif attaché au fonds n’est pas cédé. L’acquéreur recevra seulement les éléments d’actifs constituant ledit fonds, à savoir :
• la clientèle et le droit au bail
• l'enseigne / le nom commercial
• le mobilier commercial
• le...
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