DROIT NOTE CHAP 4

689 mots 3 pages
NOTE DE SYNTHÈSE : DROIT

Note :
Remarque :

1) Dans le cas présenté, nous constatons que l’entreprise NETinfo, utilise une information personnelle : le patronyme, afin de déterminer les origines raciales ou ethniques de leurs clients.
Or l’article n°8 de la Loi n° 78-17 relative à l’informatique et aux libertés de la CNIL, rappelle qu’il est interdit de collecter ou de traiter, des données personnelles faisant apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques, religieuse tout comme l’appartenance syndicale, et les informatiques concernant la santé ou la vie sexuelle d’un individu.

D’après les faits, nous pouvons constater que la société NETinfo ainsi que la société FIC International, ne sont pas dans le respect de la loi imposée par la CNIL, les informations utilisées sont personnelles et portent atteinte à la liberté individuelle des clients, en effet les origines (raciales ou ethniques) permettent de reconnaître directement ou indirectement un individu.

Afin de lutter contre ces pratiques, Touria peut contacter les sociétés FIC International et NETinfo, afin d’exercer son droit de communication et savoir exactement quelles sont les informations détenues par les deux entreprises à son sujet.
Elle peut aussi exercer son droit d’opposition et donc empêcher la divulgation et exiger la suppression ou la non diffusion de certaines informations.

Si les sociétés refusent, elle peut dans ce cas contacter la CNIL, afin que cette dernière effectue un contrôle et prendre des sanctions si cela s’avère être nécessaire.

2) Toute entreprise possédant des informations à caractère personnel sur une tierce personne, est dans l’obligation de lui transmettre les informations la concernant, si celle-ci en fait la demande.
Dans le cas, où l’entreprise refuse, le client doit motiver et préciser le délai de son recours.
Si l’entreprise refuse à nouveau, le client peut alors contacter la CNIL (Conseil National

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