droit objectif

5907 mots 24 pages

Partie 1: le droit objectif

Chapitre 1: Les sources du droit objectif

Droit positif: Droit qui s'applique ici et maintenant, il a des sources.

La question des sources est de savoir quelles autorités publiques ont le pouvoir de créer des règles et de les rendre obligatoire. Il a une grande diversité des ces sources, chacune porte un nom spécifique, mais elles ont toutes un point commun: elles sont toutes prévue par la consititution française (04/10/58) qui a mené à la Ve république. La consitution est la norme suppérieure au sein de la hiérarchie des normes.
= Toutes les autres règles juridiques doivent petre conformes.
La constitution prévoit que le droit positif a des sources internationales et nationales.
Le droit national ne s'applique qu'aux relations interne à l'Etat français, sans qu'il n'y ai d'élément d'extraneité (→ élement de droit étranger)

Section 1: Les sources internationales

Les accords internationaux

accords internationaux: Ce sont des accords conduit entre les Etats et déterminant les règles applicables soit dans les rapports des Etats entre eux, soit aux relations entre personnes privées. Ces traités peuvent faire l'objet de classification d'après: leur porté territoriale: accord bilatéral (entre 2 pays et objet limité // multilatéral (signé entre 1 nombre + important de pays, à objet + large) la portée juridique: traité portant unification internationale // traité portant sur la loi uniforme Ce sont des traités signés entre différents pays, ils laissent en place le droit interne et ne s'occuppent que des relations internationales.
Ex1: Contrat entre 1 fournisseur Français et un fournisseur Espagnol = application du traité
Ex2: Contrat entre 2 fournisseurs Français = application du droit Français

Les traités portant loi unification font disparaître les droits nationaux des pays signataires.
Ex: quelque soit la situation (France/ Espagne/ Italie) on appliquera le traité → mêmes règles partout.

Les traités

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