Droit obligation

812 mots 4 pages
roit des obligations
Dans certaines circonstances, le silence peut valoir acceptation

Mots-clefs : Silence, Acceptation, Volonté, Engagement d’honneur, Consensualisme, Formalisme

Le silence ne vaut pas acceptation d’une offre, sauf si les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation.

Le dirigeant de deux sociétés liées à une clinique par une convention d’exercice privilégié s’est engagé à apporter en capital une certaine somme destinée à éviter la liquidation judiciaire de la clinique. Cette promesse est matérialisée dans un engagement d’honneur souscrit par le dirigeant, en son nom propre.

Suite à la liquidation de la clinique, la cour d’appel condamne le dirigeant à régler personnellement les sommes litigieuses au liquidateur judiciaire de la clinique, ce qui entraîne un pourvoi en cassation de sa part. Il reproche aux juges du fond d’avoir méconnu les conditions d’acceptation de l’offre de financement faite par les deux sociétés à la clinique. En effet, la cour d’appel considère que l’offre a été acceptée par la clinique, même en l’absence de réponse explicite de sa part. À l’inverse, le demandeur au pourvoi considère que la cour d’appel n’ayant pas démontré que l’offre avait été faite dans l’intérêt exclusif de la clinique, on ne pouvait déduire de son silence une acceptation tacite de la proposition contenue dans l’engagement d’honneur.

Classiquement, on considère que trois situations peuvent donner au silence le caractère d’une acceptation (Req. 29 mars 1938) :

– l’existence de relations d’affaires antérieures ;

– les usages de la profession ;

– l’offre faite dans l’intérêt exclusif du destinataire.

Toutefois, la première Chambre civile a ouvert le champ des possibilités en la matière par un arrêt du 24 mai 2005, dans lequel elle a posé le principe selon lequel « si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence

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