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Droit organisation judiciaire

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Droit

L’organisation judiciaire
Il existe deux ordres de juridictions : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif
L’ordre judiciaire gouvernement d’une part les relations entres les individus et d’autre part les relations entre les individus et l’ordre publique
L’ordre administratif gouverne quand à lui les relations entre les individus et les administrations de l’Etat

En cas de conflit de juridictions, le tribunal des conflits tranche en faveur de l’un ou l’autre des ordres. Il est composé de conseillers d’état et de conseillers à la Cour de cassation.
Litiges citoyensAdministration (de l’Etat, des communes, des départements et des régions, les entreprises publiques)
Motifs courants de plainte : déroulement des élections, gestion du budget.

Les juridictions de première instance :

Le tribunal administratif : sa compétence comprend tous les actes administratifs faits sur un territoire donné même en vertu d’un pouvoir délégué.
Les juridictions spécialisées * La cour des comptes * Les chambres régionales des comptes * Le conseil supérieur de la magistrature * Les juridictions des ordres professionnels * Les tribunaux de pensions civiles et militaires…
Il existe septe cours administratives d’appel : formation ordinaire de cinq membres Assemblée plénière : sept membre
L’appel produit un effet suspensif : une fois qu’il est formé l’exécution du jugement est suspendu
Et dévolutif : l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel afin qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit

Le conseil d’Etat :

Il s’agit de la plus haute juridiction de l’ordre administratif
Il est habilité à : * Réexaminer une affaire jugée par TA ou CAA * Apprécier la légalité des textes législatifs adoptés par le gouvernement ou la parlement * Traiter des recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires * Examiner les litiges concernant les élections.
L’affaire est elle civile ou pénale ?
Si

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