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droit_organisation judiciaire

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L'ORGANISATION JURIDICTIONNELLE EN FRANCE
Quelques rappels

Le systeme juridique français fait apparaître les deux principales divisions du droit : le droit privé et le droit public. Deux ordres, l'ordre judiciaire et l'ordre administratif le composent et regroupent chacun plusieurs juridictions. Les juridictions sont soumises aux principes de compétence et de territorialité.
En 2008 Le garde des sceaux a entrepris une profonde réforme de la justice en matière pénale, ayant pour objectif la dépénalisation de la vie des affaires.
E,n conséquence le délai de prescription de l'action publique varie selon la nature de l'infraction. - quinze ans pour les crimes (10 ans avant)
- sept ans pour les délits punis de 3 ans d'emprisonnement au plus.
- cinq ans pour les autres délits (au lieu de 3 ans pour tous les délits)
-un an pour les contraventions.
En même temps (15 février 2008) deux décrets ont eu pour objet de modifier le siège et le ressort des tribunaux d'instance. La 1er janvier 2011, 168 tribunaux d'instance et 23 tribunaux de grande instance ont été supprimés.
En même temps 7 tribunaux d'instance et 7 tribunaux de proximité seront créés.
Il est aussi supprimé de puis le 1er janvier 2009
- 55 tribunaux de commerce
- création de 6 nouveaux tribunaux mixte à Saint Pierre de la Réunion.
- la réorganisation des ressorts des tribunaux de commerce par département
Approfondissez ce thème en consultant ce lien http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/ ESPE des Pays de la Loire - Organisation juridictionnelle - D Doucet - 1 / 3

Tribunal des Conflits

1er et DR

12 jurés
1er R

9 jurés

Supprimés le 1er janvier 2015

ESPE des Pays de la Loire - Organisation juridictionnelle - D Doucet - 1 / 3

Premier et dernier ressort : Le recours dans ce cas contre la décision c'est la Cour de
Cassation (cf flèche rouge schéma). C'est la cas pour toutes les juridictions de 1er degré.
Par exemple en

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    Cependant, ce débat n’a pas lieu d’être. Le juge administratif est un juge de légalité, s’il utilise celui de sécurité juridique est nécessairement intégrer au principe de légalité. Le Conseil d'Etat n’avait pas vraiment le choix en utilisant ce principe de sécurité juridique car il est d’une certaine façon la version française du principe de confiance légitime (principe européen qui oblige les autorités réglementaires d’édicter des mesures transitoires pour que les usagers ne soient pas mit en mauvaise position). Le principe de légalité est un principe qui permet de tout introduire et tous les outils y seront les bienvenus.….

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