DROIT PÉNAL

Titre 1 : L’imputation de l’infraction :

Le principe est celui d’une imputation personnelle : « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ».
Pour le mettre en œuvre il faut vérifier quelles sont les différentes conditions d’imputation.

Chapitre 1 : Les conditions d’imputation :

Ce sont aussi les causes d’imputabilité et par opposition l’absence de cause de non imputabilité.
Cette condition d’imputabilité a été posée par l’arrêt Laboube de 1956 : toute infraction suppose que son auteur est agi avec intelligence et volonté.
Aujourd’hui on dirait que toute infraction suppose que son auteur est agi avec discernement et libre arbitre, avec la maitrise de soi et une faculté de résister à la tentation de commettre l’infraction.

Section 1 : Le discernement

C’est défini comme l’aptitude à discerner le bien du mal. C’est la lucidité, la conscience de la gravité de ses actes qui permet en principe de se maitriser, de ne pas passer à l’acte.

Il y a 2 stades qui permettent l’absence de discernement : - La petite enfance - Le trouble mental

§1. La petite enfance

Cet état d’immaturité justifie qu’en FR il existe un droit pénal des mineurs, lequel contenu dans l’ordonnance du 2 février 1945 (dernières dispositions : 10 aout 2011).

Un statut particulier pour les mineurs qui est quand même évoqué dans le code pénal à l’art 122-8 qui dispose que « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables... ».

L’ennui c’est qu’il n’existe pas de définition du discernement des enfants et il n’existe pas de seuil. Un projet actuellement en discussion vise à fixer l’âge de la responsabilité pénale à 12 ans.
Actuellement il n’y a rien donc actuellement un enfant peut être responsable pénalement à partir de 7/8 ans après expertise.

Si on estime que le mineur est capable de discernement alors il va entrer dans la catégorie des