Droit pénal

396 mots 2 pages

C.D.T : confédération démocratique des travailleurs.

C.P.C : code de procédure civile.

D.C.C.M : dahir formant code de commerce maritime.

D.M.F : droit maritime français.

G.A.Q : groupe atelier qualité.

M.M : marine marchande.

O.D.E.P : office d’exploitation des ports.

O.M.I : organisation maritime internationale.

P&I club: protecting and indemnity club.

S.C.R.A: société chérifienne de Remorquage et d’assistance.

S.O.L.A.S: Safety on life at sea.

T.J.B: tonneau de jauge brut.

U.M.T : union marocaine des travailleurs.

Université Hassan II- AIN CHOK
Faculté des sciences juridiques économiques et sociales
Casablanca

Droit du transport

Mémoire pour l’obtention du diplôme d’études supérieures

Sous le thème :

[pic]
Encadré par :

Mme. HASSANIA CHERKAOUI :

Professeur de l’enseignement supérieur des sciences juridiques en matière du droit des transports

Préparé par :

Mlle : farboussi zineb

PLAN :

1ère partie : les causes de la saisie des navires Chapitre I : les mesures judiciaires Section 1 : la saisie conservatoire A- : les conditions de la saisie conservatoire. B- : les effets juridiques. Section 2 : la saisie exécutoire. A- : mes navires saisissables B- : la procédure de la saisie exécution. Chapitre II : les mesures administratives. Section 1 : la saisie par le fait du prince. A- : fait de l’administration maritime (marine marchande) B- : fait de l’administration de douane. Section 2 : la saisie à cause d’autres facteurs. A- : incident interne au navire. B- : incident externe au navire.

2ème partie : les conséquences de la saisie des navires. Chapitre I : les conséquences sur la sécurité portuaire.

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Chapitre 2 : L’enquête par questionnaire. Démarches générale : Déterminer les objectifs. Déterminer la cible, le mode et le lieu d’administration, la taille de l’échantillon. Rédiger le « squelette » du questionnaire.….

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Nicolas Franck, jaloux de Yoann qui lui a pris sa place dans l'équipe de football nationale décide de se venger. Il promet une voiture à Nicolas en échange d'un service : il doit voler le maillot étiche de Yoann. Nicolas est pris en flagrant délit par Yoann, pris de panique il le frappe avec le pied de biche qu'il avait utilisé pour s'introduire dans sa chambre, Yoann a le bras cassé. Quelle responsabilité A. Nicolas : a. Element légal : Article 111-3 : Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit….

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SOMMAIRE INTRODUCTION PARTIE I LA PREVENTION: AGIR EN AMONT DES DIFFICULTES Chapitre I. Une procédure d’anticipation : agir avant l’état de cessation des paiements. 13 Section 1. Prévenir c’est rendre plus accessible la procédure collective. 14 § 1. L’état de cessation des paiements cesse d’être le critère prépondérant d’ouverture de la procédure collective.….

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Section 2 : Les prémices de l’indépendance par le plan Ahtisaari. Chapitre 2 : Les réactions générées par cette indépendance. Section 1 : Des États hostiles à l’indépendance. Section 2 : Des États exprimant leur acquiescement.….

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“En changeant de ciel, on change d'étoile". Fatine lance le propos un peu comme ça, par automatisme, comme une phrase décorative qui ornerait son statut MSN. Elle lance ça, beaucoup aussi, car son client potentiel est francisant. Fatine, 19 ans, et Ilham, 22 ans, sont sœurs et consœurs dans le commerce de la chair. L'une, à défaut de pouvoir être | | journaliste, a opté pour des études de gestion, et l'autre, pour une formation dans le paramédical.….

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Commentaire d'arrêt: La tentative infractueuse est la tentative qui a manqué son effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur. Mais un problème se pose quant à la question de l'infraction impossible, c'est à dire celle où le résultat de l'infraction ne peut se produire. En l'espèce à la suite d'une rixe au cours de laquelle Y a été assommé à coups de barre de fer par A qui a appliqué la barre sur le cou de la victime cela entrainer la mort de celle ci.….

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PARTIE I: Les grands Principes du droit pénal Theme1: Le principe de légalité Ce principe est posé par l’article 111-3 du code pénal. Pour qu’il y ait une infraction, il faut que le comportement soit incriminé par la loi (pour les crimes et délits) ou par un règlement (pour les contraventions). L’incrimination doit être claire et précise. Elle doit indiquer les éléments constitutifs des infractions.….

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N° 409 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 novembre 2012. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (N° 297), ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, contre le terrorisme, PAR Mme relatif à la sécurité et à la lutte MARIE-FRANÇOISE BECHTEL, Députée. —— Voir les numéros : Sénat : 6, 35, 36 et T.A. 12 (2012-2013). — 3 — SOMMAIRE ___ Pages LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROJET DE LOI PAR LA COMMISSION DES LOIS ...................................................................................................….

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à la date à laquelle ils ont été commis ». L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation à la date du 20 Janvier 2002 énonce que le prévenu ne peut pas être condamné au regard du même texte sur le fondement d’un revirement de jurisprudence, postérieure à la précédente, qui donne une interprétation plus sévère de la loi en étendant son champ d’application. Selon l’article 7 de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment des faits où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise ».….

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N° 434 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 mai 2010 RAPPORT D’INFORMATION FAIT au nom de la commission des affaires sociales (1) et de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (2), par le groupe de travail sur la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux ayant commis des infractions (3), Par M. Gilbert BARBIER, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean-René LECERF et Jean-Pierre MICHEL, Sénateurs.….

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Droit Pénal Ouvrage de Foucault : « surveiller et punir ». 1757, Damien a été condamné pour parricide. Discours de Robespierre le 30 mai 1791 qui prône l’abolition de la peine de mort. La peine capitale sera maintenue, cependant dans le code pénal de 1791, tout condamné à mort aura la tête tranchée. La loi du 9 octobre 1981 abolit la peine de mort.….

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Page 1 16 17 18 18 18 19 20 20 20 21 21 21 22 23 23 23 23 23 23 24 24 Sommaire CHAPITRE II : OUVERTURE DE LA PROCÉDURE - L’ÉMERGENCE D’UN ENVIRONNEMENT PARTICULIER SECTION 1 – DE NOUVEAUX ACTEURS 1) Déroulement de la procédure : les intervenants et leur mission de contrôle a) Tribunal b) Ministère public c) Contrôleurs d) Ordre professionnel ou autorité compétente 2) Débiteur, salarié, et créanciers : les acteurs chargés de leur protection a) Juge commissaire, organe suprême de la procédure b) Mandataire judiciaire, représentant des créanciers c) Commissaire à l’exécution du plan 26 26 26 26 27 27 28 28 28 29 29 3) Rôle du représentant des salariés : relais d'informations….

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aux discussions autour de la commémoration du bicentenaire de l'exécution de Louis XVI : certains hebdomadaires - de tendance différente - posaient brutalement la question, bien que d'une actualité plutôt surréaliste : fallait-il exécuter /ou tuer Louis XVI , (ce qui ne signifie d'ailleurs pas exactement la même chose), suscitant des déclarations d'autant plus tonitruantes qu'elles n'ont pas de conséquence de la part de personnages fortement adeptes de l'abolition de la peine de mort, pour une fois partisans de l'exécution en tant qu'acte créateur de la république, porteuse d'espoir et de progrès. Que l’on songe au spectacle mis en scène par Robert Hossein où le public était amené à se prononcer sur la question de la condamnation royale et où il exprime une tendance majoritaire en faveur de l’acquittement. On est en fait loin du droit pénal, mais dans la confusion intellectuelle propre à la France, qui superpose BIEN et MAL à République et Monarchie, en oubliant une leçon jamais égalée de science politique, celle d'Alexis de Tocqueville qui expliquait en 1859 dans "l'Ancien Régime et la Révolution" que la monarchie était morte de n'avoir pas compris l'aspiration à l'égalité, bref d'avoir négligé le postulat démocratique, alors que celui-ci n'est nullement incompatible avec elle. Les hasards de la programmation débouchent sur de curieuse coïncidences : au….

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J’exprime ma gratitude tout particulièrement à M. Kalamoun Mahdi, responsable de service informatique en Sagemcom, pour son encadrement, sa disponibilité et ses conseils fructueux qu’il m’a prodiguées le long de mon projet. Je ne saurais terminer sans adresser un mot de reconnaissance à toute ma famille pour son soutien sans faille. 2 Sommaire Introduction générale ....................................................................................................................... 6 Chapitre I : Présentation de l’entreprise ......................................................................................... 7 1.….

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