Droit pénal cas pratique controle légalité des aa

1887 mots 8 pages
Un inventeur qui demeure dans la commune de X circule dans la rue avec un engin électrique qu'il a fabriqué lui même. Il s'agit d'une trottinette à deux roues ressemblant au Segway américain. Pour autant, cet engin ne fonctionne pas parfaitement, puisque l'inventeur bouscule régulièrement les passants en raison de son incapacité à s'arrêter à temps. Sous la pression publique, le maire a pris il y a 6 mois un arrêté municipal interdisant la circulation de cet engin sous peine d'une contravention de seconde classe. Depuis, le garde champêtre a de nombreuses fois verbalisé l'inventeur. Le maire quand à lui, soutient que son arrêté est valable puisque personne ne l'a contesté dans les délais. Il soutient ainsi que l'inventeur doit payer ses contraventions.

C'est pourquoi, la question se pose de savoir dans quelle mesure pouvons nous conseiller l'inventeur, et plus précisément quel recours peut il former ? Ainsi, il s'agira dans un premier temps de qualifier la juridiction compétente pour contrôler la légalité de cet arrêté municipal, et ensuite l'exercice du contrôle de validité du règlement par le juge pénal.

I : La question de la compétence juridictionnelle.

L'inventeur qui souhaite contester l'arrêté municipal pris à son encontre dispose de deux recours. L'un étant par voie d'action devant le juge administratif, et l'autre par voie d'exception auprès du juge pénal.

A : La voie de l'action devant le juge administratif.

En l'espèce, le maire a pris il y a 6 mois un arrêté municipal interdisant la circulation de l'engin électrique sur sa commune, sous peine d'une contravention de seconde classe.

Le recours par voie d'action est une action menée devant le juge administratif afin que celui-ci apprécie la validité du règlement qui lui est soumis. En effet, l'article 37 de la Constitution énonce que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère règlementaire ».
L'arrêté est bien un règlement autonome, puisque cet acte

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