Droit pénal cas pratique

2369 mots 10 pages
Le conducteur d’un véhicule va être jugé pour conduite d’un véhicule en faisant usage d’un téléphone portable tenu en main. Le prévenu conteste cette qualification en affirmant qu’il ne téléphonait pas lors du contrôle des gendarmes mais qu’il manipulait le clavier avec son pouce pour vérifier la réception d’un sms ?
Qu’en pensez vous ?
Il s’agit donc de savoir si tous les éléments constitutifs sont réunis pour pouvoir retenir la qualification retenue : usage d’un téléphone portable tenu en main dans un véhicule en circulation. Il convient donc de rappeler que l’article R412-6-1 interdit ce comportement : « l’usage d’un téléphone portable tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit », il constitue l’élément légal de l’infraction.
Par ailleurs, aux termes de cet article, l’infraction nécessite donc la réunion de plusieurs faits matériels pour que l’infraction soit constituée : la tenue en main du téléphone et son usage, par une personne déterminée, le conducteur, lorsque le véhicule est en circulation.
En premier lieu il faut donc que la personne ce soit le conducteur du véhicule qui soit mis en cause : en l’espèce c’est bien le cas, le prévenu est celui qui était au volant du véhicule, qui en avait les commandes de part son lien matériel direct avec elles, au moment du contrôle des gendarmes.
De plus, il faut que le véhicule soit en circulation, le véhicule à l’arrêt ou en stationnement ne rentre donc pas dans cette qualification. En l’espèce le fait que le prévenu est été soumis à au contrôle de gendarmerie sous entend que le véhicule était en mouvement au moment de l’infraction, ce qui est suffisant pour retenir cet élement.
Pour terminer il faut donc, la tenue en main du téléphone et son usage : Mais, dans le cas présent, le conducteur conteste la présence d’un usage du téléphone en soutenant qu’il ne téléphonait pas lors du contrôle mais qu’il manipulait simplement le clavier avec son pouce pour vérifier la réception d’un

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