Droit pénal causes d'irresponsabilités

Pages: 72 (17866 mots) Publié le: 6 mars 2011
Partie 3 : L’élément moral de l’infraction

Chapitre 1 : Les principes directeurs de la responsabilité pénale

= Obligation pour le citoyen d’assumer les conséquences pénales de l’infraction qu’il a commise.
Le citoyen doit donc répondre de ses actes. La conséquence de la responsabilité = une sanctionpénale.

Le juge devra déterminer si la personne a commis l’infraction pénale au regard des 3 éléments. Si l’infraction est constituée, il déterminera si l’individu est responsable ou irresponsable

Section I : le principe de la responsabilité pénale du fait personnel

§1 : L’affirmation de ce principe

A. Le principe posé jurisprudentiellement puis consacré textuellement

Depuis ledébut du XIX° siècle (création du code pénal), la jurisprudence fait référence à un principe de responsabilité personnelle : la responsabilité pénale ne peut résulter que d’un fait personnel.

Pourtant, le CP ne consacre pas textuellement ce principe, c’est la jurisprudence qui affirme ce principe. Cette absence de référence textuelle dure jusqu’au nouveau code pénal, en 1992.

L’article 121-1 CPdispose : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ».

B. La portée du principe de responsabilité pénale personnelle

1- La force de ce principe

Le CC a eu à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi du 18 juin 1999 (créant le délit « de grande vitesse »), à propos de la création d’une présomption de responsabilité pénale.
En matière de circulation routière,en général c’est le titulaire du certificat d’immatriculation qui est systématiquement responsable. Or ici, on ne recherche pas qui conduisait, mais on fait peser la responsabilité sur le titulaire du véhicule ; il y a donc une présomption de responsabilité.
Le CC admet cette présomption dans la mesure où elle n’est pas irréfragable.
Le CC estime que la responsabilité pénale du fait personnelest une exigence constitutionnelle, fondée sur les articles 8 et 9 de la DDHC de 1789.

= Décision du CC du 16 juin 1999 => le principe de responsabilité pénale du fait personnel a valeur constitutionnelle

2- Application de ce principe

Depuis son intégration dans le CP, la jurisprudence se fonde +++ sur l’article 121-1 CP, dans tous les domaines de droit pénal.

Dans ce cadre, on aconstaté que la Cour de cassation a une vision très large du principe de responsabilité pénale personnelle. Elle considère par exemple qu’une société commerciale est soumise au principe de responsabilité pénale personnelle.

§2 : Le sens du principe

Il y a 2 aspects : ce que ca engendre (A), et ce que ce n’est pas (B)

A. La signification positive de ce principe

1- Le juge doitconstater la participation personnelle du délinquant

Cette constatation est indispensable avant de se prononcer sur la responsabilité pénale et sur les peines. Le juge, doit motiver son jugement en précisant que le délinquant a participé (il a aidé, il a dérobé …)

2- Le principe de personnalité des peines s’ajoute à la responsabilité personnelle

Nul ne peut exécuter que sa propre sanctionpar rapport à son comportement. Le principe de personnalité des peines est le prolongement de la responsabilité personnelle.

B. La signification négative de ce principe

1- La prohibition de la responsabilité pénale du fait d’autrui

Personne ne peut être responsable ni exécuter de sanction pour un fait qui ne lui est pas imputable. La responsabilité pénale du fait d’autrui,contrairement au droit civil, est prohibée en principe
Ex : pas de sanction pénale des parents pour un fait de leur enfant

Mais on peut être responsable si notre participation nait du fait d’autrui.
Ex : si un salarié prévient son patron d’un danger, qu’il choisi de ne pas prendre de mesure, le patron ne peut pas être responsable à la place du salarié mais il sera responsable de n’avoir pas agi....
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