Droit pénal général : la peine encourue

Pages: 19 (4691 mots) Publié le: 13 juin 2010
Partie 1 la peine encourue.

Avant 94, il y avait des peines minimales et des peines maximales.

Le juge ne peut infliger qu’une peine prévue par la loi.

Principe d’égalité (valeur constitutionnel). Doit être appliqué de manière homogène (pas identique). Le principe d’égalité a-t-il encore un sens ?

Principe d’individualisation de la sanction. Développé en doctrine par Saleilles fin 19es. Signifie que le juge doit adapter le prononcé de la sanction pénale selon la personne du délinquant et selon les circonstances de l’infraction. Valeur constitutionnelle depuis décision de 2005. Clairement affirmé à 132-24 CP.

Seul le condamné subit sa peine. Principe qui reçoit quelques exceptions. La confiscation d’un bien peut concerner un bien qui n’appartient pas au délinquant. Lafermeture d’établissement pareil. Enfin L 121-1 code route rappelle que celui qui est responsable d’une infraction routière est le conducteur du véhicule, parle du proprio du véhicule responsable pécuniairement lorsqu’une infraction est encourue. Les présomptions de culpabilité sont valables des lors qu’elles ne sont pas irréfragables, que le respect du droit de la défense est respecté.

Lesprincipes de nécessité et de proportionnalité de la sanction. Art 8 DDHC. Les lois ne doivent établir que des peines strictement nécessaires. Il est déjà arrivé que le CC censure des lois où c’est pas respecté.

CHAPITRE 1 : L’ARSENAL LEGAL DES PEINES

Section 1 : Les peines encourues par les personnes physiques

§1 : peines encourues en matière criminelle

A. Les peines principales1. La détention et réclusion criminelle

131-1 CP : peut s’agir d’une détention ou réclusion à perpétuité ou à temps (30 ans, 20 ans, 15 ans). Minimum 10 ans. Le juge peut prononcer une peine inférieur. Si la peine prononcée pour un crime par le juge est inférieur à ces 10 ans, alors on parlera quand même d’emprisonnement bien que ce soit un crime. Si une peine est de 10 ans, c’est la courd’assise qui décide. Pas de différence de régime de la peine. Dépend pas de la nature de la peine prononcée mais de la durée. (un an)

2. L’amende

Ce n’est pas une peine de nature criminelle. Mais elle peut être une peine principale en matière criminelle c a d prévue par le texte d’incrimination.

B. Les peines complémentaires

L’art 131-2 n’est pas exclusif d’une ou de plusieurspeines complémentaires listées à 131-10 CP. Il faut donc trouver le texte qui prévoit les peines complémentaires encourues pour l’infraction commise. Suffit de chercher dans le plan du CP et on a une section intitulée « des peines complémentaires encourues par les personnes physique ».

1. les interdictions d’aller et de venir.

3 sortes de peines complémentaires :

L’interdiction duterritoire français : mis en place en 70 et concernant les délinquants concernant la législation sur les stups. C’est l’interdiction faite à un étranger de résider ou de séjourner hors du territoire de la république.
Loi de 93 pour tous les étrangers qu’importe leur situation perso. Loi de 2003 sur la maîtrise de l’immigration a modifié tout ça dans un sens clément. On parlait de « doublepeine ». Pourtant, double peine signifie être condamné deux fois, ce qui est contraire à non bis in idem, alors que c’est faux puisque l’interdiction est une peine complémentaire qui s’agrège à la peine encourue. Loi de 2006 modifie de manière résiduelle..

Elle ne concerne donc que les personne de nationalité étrangère, c a d les personnes qui n’ont jamais eu de nationalité française, ou les déchus dela nationalité. Prévu à art 25 du code civil. Elles concernent les personnes majeures. S’apprécie à la date des faits constitutifs des infractions. Elle peut être prononcée contre un réfugié politique. Si le condamné obtient la nationalité française après l’infraction, ça marche pu ! Loi de 2003 crée des catégories d’étrangers selon leur situation personnelle.

Art 131-30-2. Il instaure...
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