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Droit pénal général luxembourgeois - examen et corrigé janvier 2013

4593 mots 19 pages
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Université de Luxembourg
Faculté de Droit, d’Economie et de Gestion
2ème année de Bachelor
Année académique 2012-2013

DROIT PENAL GENERAL
CORRIGé DE L’EXAMEN du 21/01/2013

Me Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA

I. QUESTIONS THéORIQUES (TOUS LES ETUDIANTS)

30 points

1. Que savez-vous de la prescription en droit pénal ?
6 points
La prescription est un obstacle à la poursuite des infractions ou à l’exécution des peines qui survient après l’écoulement d’un certain temps fixé par loi en fonction de la nature de l’infraction ou de la peine et à certaines conditions.
La prescription de l’action publique est régie par les articles 637, 638 et 640 du Code d’instruction criminelle. Elle est de 10 ans pour les crimes, de 5 ans pour les délits et d’une année pour les contraventions.
En principe elle commence à courir le jour de la commission de l’infraction et est acquise lorsqu’aucun acte d’instruction ou de poursuites n’a été posé par l’autorité avant l’écoulement du délai fixé par la loi.
Pour les infractions d’habitude ou les infractions continues, elle ne commence à courir qu’à partir du jour où le dernier acte a été commis.
Son point de départ est différé légalement pour certaines infractions commises contre les mineurs pour lesquelles elle ne commence à courir que lorsque la victime a atteint la majorité.
Quant à la prescription des peines, elle est régie par les articles 91 et suivants du Code pénal mais aussi par les articles 635, 636 et 639 du Code d’instruction criminelle. Elle est de 20 ans pour les peines criminelles, de 5 ans pour les peines délictuelles et de deux ans pour les peines de police à compter de la condamnation.
Pour les crimes de droit international humanitaire, l’action publique et les peines sont imprescriptibles.

2. Qu’évoquent pour vous les notions de droit pénal spécial et de dol général ?
4 points
Le droit pénal spécial est la branche du droit pénal qui regroupe le catalogue des infractions, c'est-à-dire celle qui

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