Droit pénal général

Pages: 41 (10022 mots) Publié le: 5 juin 2012
__________DROIT PÉNAL GÉNÉRAL____________

SECTION1: LE CONTENU JURIDIQUE DU DROIT CRIMINEL.
Le souci principal du législateur est de définir l'infraction car pour l'Etat c'est l'acte interdit par la loi qui fait le délinquant et qui est intolérable voire dangereux pour le public. Il est donc nécessaire pour toute législation de dresser la liste des actions ou omissions pénalementrépréhensibles. La nomenclature de toutes ces infractions forment à elles seules une branche du droit criminel: Le droit pénal spécial(D.P.S). Ce dernier étudie les éléments constitutifs et les régimes juridiques propres à chaque catégorie d'infraction. Il constitue l'étude du catalogue des infractions. Le droit pénal spécial envisage l'application des principes généraux à chacune des diversesinfractions prévues par les textes. Il analyse les conditions précises de leur incrimination et les peines exactes qu'elles peuvent entraîner.
Cette opération dite "qualification de l'infraction " est parfois délicate et primordiale que le juriste redoute. En effet c'est en fonction de la connaissance qu'elles ont du droit pénal que les autorités judiciaires (de poursuite ou de jugement) ont lapossibilité de savoir si des agissements des faits antisociaux tombent ou non sous le coup de la loi répressive. A supposer que ce soit le cas encore faut-il préciser en vertu de quel texte.
Au delà de la spécificité de telle ou de telle infraction il existe des règles communes définissant plus généralement les grands principes de la responsabilité pénale. Des règles qui étudient les conditions généralesd'incrimination et le problème de la fixation de la peine. C'est le droit pénal général qui s'intéresse à l'ensemble de ces questions en prévoyant les diverses grandes catégories d'infractions eu égard à leurs gravités relatives et à leurs caractéristiques essentiels. Il détermine l'élément légal, matériel et moral dont l'existence est indispensable pour que toute infraction constituée. Il étudieencore les caractères d'irresponsabilité tenant pour circonstances l'acte "légitime défense, état de nécessité ou aux réactions mentales de l'auteur" (contrainte, démence). Le droit pénal prévoit dans quelles conditions la simple tentative peut donner lieu à une sanction pénale. De même qu'il prévoit dans quelles conditions sont réprimés ceux qui sans commettre personnellement des faits incriminéspar la loi s'y sont cependant associés: c'est le problème de la complicité.
Mais qu'il s'agisse du droit pénal général ou du droit pénal spécial leur application suppose le déroulement d'un procès et par conséquent l'intervention d'une juridiction. En effet entre la commission de l'infraction et la purge de la peine l'intervention d'un juge est nécessaire à la tranquillité et à lasécurité des citoyens. Le droit criminel est donc intimement tributaire de la procédure pénal qui retrace toute la marche du procès pénal depuis les premières investigations de la police. Cette procédure met en lumière les caractères fondamentaux de l'action publique comme ceux de l'action civile, les modes de déclenchement de l'une et de l'autre et les causes qui peuvent amener leur extinctionrespective. Elle enseigne aussi l'organisation des différentes juridictions et leur règle de fonctionnement. Elle est enfin dominée par la recherche d'un compromis c'est à dire le souci quelque peu contradictoire de l'efficacité de la lutte contre la criminalité et de la protection des libertés individuelles.
L'infracteur condamné, la tache du législateur criminel n'est pas pour autant finit. Il doitarrêter le régime d'exécution des mesures de sûreté et des peines. C'est de la science pénitentiaire ou pénologie de s'intéresser au régime juridique ou administratif des peines édictées par les textes répressifs. Certains codes étrangers ont institué un juge de l'application des peines (JAP) investi d'un pouvoir de plus en plus étendu relativement aux modalités d'exécution desdites peines....
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